Urbanisme et aménagement - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3724

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation

Mise à jour 30 juil. 2020 #Plan local d'urbanisme #Procédures contentieuses #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Le retour des POS est admis en cas d’annulation d’un PLU par le juge sans toutefois détailler la date d’opposabilité du POS.

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4574

Mettre en œuvre la planification commerciale dans le cadre du PLU

Mise à jour 30 juil. 2020 #Urbanisme commercial #Plan local d'urbanisme #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Face à l’évasion commerciale ou à la prédominance de certaines activités dans les centres-villes, les communes peuvent prendre des dispositions réglementaires pour encadrer l’insertion urbaine d’un projet commercial. Plusieurs textes récents ont complété les dispositifs disponibles pour les collectivités.

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5189

Instituer un règlement local de publicité (RLP)

Mise à jour 30 juil. 2020 #Bâtiment et équipement publics #Affiche #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Plusieurs textes ont affiné les dispositions applicables en matière de publicité dans les sites présentant un intérêt particulier.

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10350

Comprendre la portée d’une déclaration de projet

Mise à jour 30 juil. 2020 #Opération d'aménagement #Document de procédure administrative #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Plusieurs textes adoptés ces dernières années ont précisé le cadre applicable à la déclaration de projet relevant tant du Code de l’environnement que du Code de l’urbanisme.

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2027

Comment préempter un fonds de commerce ?

Mise à jour 30 juin 2020 #Entreprise #Préemption #Piloter une opération d'aménagement

Proche du DPU, le droit de préemption sur les fonds de commerce bénéficie néanmoins d’un régime spécifique. Dans ce cadre, le ministère du Logement et de la Ville est venu rappeler l’impossibilité d’exiger des pièces non prévues lors de la déclaration. Cette mise à jour intègre ces dispositions.

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2046

Distinguer les opérations d’aménagement des travaux et installations soumis à déclaration préalable

Mise à jour 30 juin 2020 #Opération d'aménagement #Déclaration préalable #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Plusieurs décisions importantes sont venues préciser les contours d’une opération de lotissement et le cadre applicable. Cette mise à jour intègre ces nouvelles précisions.

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2050

Comprendre les différentes phases de réalisation de la ZAC

Mise à jour 30 juin 2020 #ZAC #Piloter une opération d'aménagement

Lors du lancement d’une procédure de ZAC, un certain nombre d’études préalables sont conduites en vue d’établir les dossiers de création/réalisation et de consulter un aménageur. Ces études constituent une charge importante pour le délégataire et sont non récupérables.

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2062

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?

Mise à jour 30 juin 2020 #Aménagement territorial #Étude d'impact #Piloter une opération d'aménagement

Les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ont été modifiées. La répartition des compétences entre autorité environnementale et autorité compétente a également été précisée.

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2063

Comment rédiger un dossier d’étude d’impact ?

Mise à jour 30 juin 2020 #Impacts environnementaux #Étude d'impact #Piloter une opération d'aménagement

Le cadre applicable aux études d’impact a été réformé. Les fiches relatives à cette thématique ont donc été actualisées afin de mettre en lumière les éléments essentiels dont ces documents doivent être composés.

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3721

Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques

Mise à jour 30 juin 2020 #Opération d'aménagement #Plan local d'urbanisme #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Le décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et l’arrêté du 31 janvier 2020 ont modifié la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU ou les documents en tenant lieu.

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6482

Saisir les dispositions particulières au littoral

Mise à jour 30 juin 2020 #Planification urbaine #Site protégé #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La règle de l’extension limitée vise à protéger le littoral d’une urbanisation non maîtrisée. Au fil du temps, le juge administratif a précisé cette notion définie par le Code de l’urbanisme et qui s’impose aux communes concernées. Le Conseil d’État a admis dans une décision importante qu’un SCoT puisse préciser le caractère limité de l’urbanisation dans les espaces concernés et donc se substituer au texte.

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1772

Comment conduire un projet dans un site protégé ?

Mise à jour 29 mai 2020 #Site protégé #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a apporté plusieurs modifications au régime applicable aux sites classés et inscrits, en vue d’assurer leur protection.

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2018

Le droit de délaissement des propriétaires

Mise à jour 29 mai 2020 #Opération d'aménagement #Droits #Piloter une opération d'aménagement

Une jurisprudence importante vient rappeler aux collectivités que les biens acquis via le droit de délaissement ne peuvent être vendus dans n’importe quelles conditions, même longtemps après leur acquisition.

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4454

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Mise à jour 29 mai 2020 #Fiscalité de l'urbanisme #Taxes et fiscalité locales

La détermination du caractère nouvellement constructible d’un terrain est souvent délicate. Seule une analyse au cas par cas peut être effectuée comme l’a précisé récemment le ministère de l’Économie et des Finances.

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9372

Qu’est-ce qu’un secteur d’information sur les sols ?

Mise à jour 29 mai 2020 #Planification urbaine #Sols #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Des précisions sur le cadre réglementaire applicable aux SIS ont été apportées à cette fiche. La base Géorisques est désormais en ligne pour identifier les sites concernés.

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13422

Comprendre le régime de la préemption des terres agricoles pour la préservation des ressources en eau

Nouveauté 29 avr. 2020 #Préemption #Espace Naturel Sensible #Piloter une opération d'aménagement #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

Cette fiche permet de comprendre en quoi consiste le régime des zones de préemption pour la préservation des ressources en eau. Ce droit de préemption a pour objectif de préserver la qualité de la ressource en eau dans laquelle est effectué le prélèvement.

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13423

Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

Nouveauté 29 avr. 2020 #Préemption #Espace Naturel Sensible #Piloter une opération d'aménagement #L'urbanisme et la construction au service du développement durable

Cette fiche explique comment prendre en compte les dispositifs écologiques dans la délivrance d'une autorisation d'urbanisme : identification des autorisations d'urbanisme concernées, octroi des bonus de droits, conciliation des dispositifs écologiques et des refus d'autorisation d'urbanisme.

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1758

Élaborer ou réviser un plan local d’urbanisme

Mise à jour 29 avr. 2020 #Plan local d'urbanisme #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, a une nouvelle fois prorogé la durée de vie des plans d’occupation des sols (POS) et renforcé la participation des communes membres tout au long de l’élaboration du PLUi.

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2011

Distinguer les différents types d’infraction

Mise à jour 29 avr. 2020 #Autorisation d'occupation du sol #Infraction #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 offre la possibilité à l'autorité compétente d'imposer des astreintes à la personne responsable d'une infraction. Cette astreinte est fixée par jour de retard et peut atteindre 25000 euros.

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2013

Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation

Mise à jour 29 avr. 2020 #Contentieux #Contrôle de légalité #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

La loi n° 2019-1461 du 23 décembre 2019, dite loi Engagement et Proximité, a renforcé les pouvoirs de police du maire en cas de construction illicite. Cette fiche a été modifiée en conséquence et a substitué un outil présentant un modèle de procès-verbal d'infraction.

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2048

Appréhender le champ de la conformité

Mise à jour 29 avr. 2020 #Évaluation (méthode) #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Une décision inédite de la Cour de cassation pose le principe selon lequel l'attestation de non-conformité n'empêche pas les poursuites pénales.

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9686

Développer l’instruction numérique

Mise à jour 29 avr. 2020 #Administration électronique #Droit à l'information #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 a reporté la date de saisine par les pétitionnaires de l’autorité compétente en matière d’instruction des ADS par voie électronique.

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2057

Qu’est-ce qu’un ERP ?

Mise à jour 30 mars 2020 #ERP #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Le décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 a notamment précisé les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours de mise en œuvre peut être modifié, pour prendre en compte l'entrée d'un ou de plusieurs ERP ou installations ouvertes au public (IOP).

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4501

Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

Mise à jour 30 mars 2020 #Base fiscale #Taxe d'aménagement #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers

Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêté du 23 décembre 2019 et a fixé les nouveaux taux de TA pour l’année 2020.

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4573

Conduire une procédure de péril

Mise à jour 30 mars 2020 #Procédures contentieuses #Police des immeubles menaçant ruine #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

À l’occasion d’une récente question au gouvernement, le ministère a rappelé sur quelles bases se fonder pour faire procéder au nettoyage d’un terrain laissé à l’abandon.

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6481

Appréhender les dispositions particulières en montagne

Mise à jour 30 mars 2020 #Planification urbaine #Milieux naturels #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La notion d’urbanisation en continuité est stratégique pour les territoires montagnards. Le juge en précise régulièrement les contours.

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10706

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Mise à jour 30 mars 2020 #Gens du voyage #Domaine public #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 (en vigueur le 27 décembre) détermine pour les aires permanentes d'accueil les règles applicables notamment à leur aménagement, leur équipement, leur gestion, leur usage et les conditions de leur contrôle périodique.

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12625

Connaître les obligations en matière de logements locatifs conventionnés

Mise à jour 30 mars 2020 #Logement #Planification urbaine #Piloter une opération d'aménagement

Le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 a fixé la liste des communes exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants du CCH pour les 3 ans à venir. Cette fiche a été modifiée en conséquence et a intégré un nouvel outil listant les communes non concernées par ces articles.

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13339

Qu’est-ce qu’un schéma d’aménagement régional ?

Nouveauté 23 janv. 2020 #Planification urbaine #Schéma de Cohérence Territoriale #SRADDET

L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional modernise son contenu et met à jour les dispositions les concernant dans le CGCT. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020 sans toutefois s’appliquer aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours à cette même date.

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1914

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

Mise à jour 23 janv. 2020 #Certificat d'urbanisme #Procédures contentieuses #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

La délivrance d’un certificat d’urbanisme, s’il contient des erreurs ou des manquements, est susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de l’acte.