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Urbanisme et aménagement

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Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
1917

Instruire une déclaration préalable
Mise à jour 20 janv. 2025 #Déclaration préalable  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, applicable dès le 1er janvier 2025, a apporté plusieurs évolutions pour l’instruction des autorisations d’urbanisme. Cette fiche actualisée intègre ses apports.

FICHE
1924

Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance
Mise à jour 20 janv. 2025 #Permis d'aménager  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche est mise à jour au regard du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024, venu apporter quelques modifications au régime du permis d’aménager s’agissant notamment des cas dans lequel il est exécuté en tranche.

FICHE
13000

Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location
Mise à jour 20 janv. 2025 #Tourisme  #Loi et réglementation  #Commune  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Cette fiche intègre des précisions suite à la publication de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Le texte a en effet étendu à beaucoup plus de collectivités le dispositif de déclaration et élargi leurs prérogatives.

FICHE
13698

Instituer la déclaration préalable de mise en location des logements
Mise à jour 20 janv. 2025 #Logement  #Revitalisation territoriale 
Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 a transféré les pouvoirs de police, initialement dévolus au préfet, aux élus locaux afin de sanctionner le non-respect du dispositif de déclaration préalable de mise en location. Il a aussi transféré le bénéfice de l’amende aux EPCI ou communes concernés. Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions en ce sens.

FICHE
13423

Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme
Mise à jour 20 janv. 2025 #Préemption  #Espace Naturel Sensible  #Piloter une opération d'aménagement  #L'urbanisme et la construction au service du développement durable 
Plusieurs textes, dont le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ont élargi les obligations en matière d’intégration de dispositifs écologiques et développé des bonus pour les constructions exemplaires sur le plan environnemental et/ou énergétique. Cette fiche est mise à jour pour les intégrer.

FICHE
14303

Identifier les projets soumis à des dispositifs écologiques
Mise à jour 20 janv. 2025 #Planification urbaine  #Protection de l'environnement  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 fixe les modalités d'application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables), qui prévoit pour des parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 une obligation d’installation d'ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Par ailleurs, certaines dispositions de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Cette fiche actualisée fait le point.

FICHE
1761

Contentieux des PLU : les pièges à éviter
Mise à jour 20 nov. 2024 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La multiplication des procédures de PLU alimente le contentieux administratif qui tend à privilégier une attitude pragmatique et écarter l’annulation systématique et globale du document. Cette fiche est enrichie de nombreuses décisions récentes en ce sens.

FICHE
1914

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Mise à jour 20 nov. 2024 #Certificat d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Actes quotidiens des services instructeurs, les certificats d’urbanisme ont une portée juridique importante. Différentes décisions éclairent sur les pièges à éviter dans la gestion de ces dossiers.

FICHE
1913

Instruire et délivrer un certificat d’urbanisme
Mise à jour 20 nov. 2024 #Certificat d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche est complétée de nombreuses décisions récentes, concernant notamment le cas d’un dossier comportant des erreurs et la possibilité d’opposer un sursis à statuer postérieurement à la délivrance du certificat.

FICHE
1916

L’instruction du permis de construire
Mise à jour 20 nov. 2024 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Il est fréquent, lors de l’instruction d’un dossier, que de nouvelles pièces soient produites par le pétitionnaire et qu’elles se substituent à celles déposées avec l’accord de l’autorité compétente. Toutefois qu’en est-il en cas de désaccord de l’autorité compétente ? Cette mise à jour apporte des éléments de réponse.

FICHE
2021

Le régime des lotissements autorisés
Mise à jour 20 nov. 2024 #Lotissement  #Piloter une opération d'aménagement 
Pour prémunir les futurs résidents et garantir la faisabilité de leur projet, le Code de l’urbanisme stabilise la réglementation applicable au moment du permis d’aménager. Le Conseil d’État a précisé les conditions de mise en œuvre de cette cristallisation.

FICHE
3428

La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE)
Mise à jour 20 nov. 2024 #Bâtiment et équipement publics  #Financement  #Appréhender la fiscalité de l'urbanisme et les montages financiers 
Outil peu connu du financement de l’aménagement urbain, la PEPE permet la réalisation d’ouvrages difficilement supportables pour une collectivité mais indispensables à certaines opérations. Cette fiche est actualisée de nombreuses jurisprudences afin d’identifier les cas susceptibles de la mettre en œuvre.

FICHE
2028

Distinguer les opérations soumises au DPU et au DPU renforcé
Mise à jour 17 oct. 2024 #Opération d'aménagement  #Autorisation d'occupation du sol  #Piloter une opération d'aménagement 
L’institution d’un DPU permet d’acquérir en priorité des immeubles nécessaires pour la collectivité en vue de répondre à un objectif d’intérêt public et permet à la collectivité d’être informée de toutes les mutations à titre onéreux qui interviennent sur son territoire. Cette fiche actualisée intègre les récentes évolutions ayant notamment élargi le spectre du DPU en ciblant des fonciers présentant un enjeu en matière de ZAN.

FICHE
2029

Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?
Mise à jour 17 oct. 2024 #Préemption  #Piloter une opération d'aménagement 
Les aliénations volontaires de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie. Cette fiche actualisée vous guide pour recevoir la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), prendre la décision de préemption, acquérir le bien et l’utiliser.

FICHE
2048

Autorisations d’urbanisme : appréhender le champ de la conformité
Mise à jour 17 oct. 2024 #Évaluation (méthode)  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Plusieurs décrets ont fait évoluer la nature et le régime des attestations fournies en accompagnement de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Cette fiche est mise à jour pour les intégrer.

FICHE
2058

Quel est le contenu de la notice sécurité incendie ?
Mise à jour 17 oct. 2024 #ERP  #Risque incendie  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
L’articulation entre l’avis du SDIS et l’autorisation d’urbanisme est parfois complexe. Une section vient ainsi compléter cette fiche afin de présenter des jurisprudences diverses et mieux identifier la portée de cet avis.

FICHE
2060

Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
Mise à jour 17 oct. 2024 #Enquête publique  #Aménagement territorial  #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage 
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Cette fiche actualisée traite de son champ d’application et de son alternative, la procédure de participation du public.

FICHE
2861

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le maître d’ouvrage
Mise à jour 17 oct. 2024 #Contrôle qualité et conformité  #Maître d'ouvrage  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Cette fiche actualisée intègre quelques précisions concernant notamment les retraits-gonflements des argiles et la prise en compte de risques sismiques dès le stade de la conception du projet.

FICHE
13000

Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location
Mise à jour 17 oct. 2024 #Tourisme  #Loi et réglementation  #Commune  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Cette fiche intègre des précisions concernant la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Elle est également complétée du formulaire de déclaration d’un meublé de tourisme (Cerfa n° 14004*04).

FICHE
1769

Tenir compte de l’archéologie préventive dans un projet d’aménagement
Mise à jour 16 sept. 2024 #Chantier  #Vestiges  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
L’archéologie préventive est une des composantes essentielles d’une opération d’aménagement. Elle constitue une mission de service public à laquelle chaque aménageur et/ou constructeur doit contribuer. Cette fiche actualisée fait le point.

FICHE
1924

Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance
Mise à jour 16 sept. 2024 #Permis d'aménager  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Une récente décision du Conseil d’État est venue éclairer les conditions de maintien de la réglementation d’urbanisme en vigueur pendant 5 ans suite à l’achèvement du lotissement.

FICHE
2041

Comment faire évoluer un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Mise à jour 16 sept. 2024 #Schéma de Cohérence Territoriale  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 a étendu la liste des cas dans lesquels le recours à la procédure dite intégrée de mise en compatibilité d’un SCoT était envisageable. La présente fiche est actualisée en ce sens.

FICHE
2044

Prendre en compte les risques dans un permis de construire
Mise à jour 16 sept. 2024 #Document de gestion des risques  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La prise en compte de problématiques environnementales est de plus en plus présente dans le traitement des demandes d’autorisations d’urbanisme. Plusieurs jurisprudences importantes éclairent la prise en compte des risques dans l’instruction des autorisations d’urbanisme.

FICHE
2047

Comment transférer un permis de construire ?
Mise à jour 16 sept. 2024 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Un permis de construire est un acte administratif individuel mais il n’est pas délivré en considération de la personne, se bornant à autoriser une construction déterminée sur un terrain déterminé. Le changement de bénéficiaire ne nécessite donc pas un nouveau permis mais le transfert sous certaines conditions du permis initialement accordé. Cette fiche actualisée fait le point.

FICHE
4118

Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence
Mise à jour 16 sept. 2024 #Aménagement territorial  #Normes et labels  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Le contentieux des documents locaux d’urbanisme est important, les requérants s’attachant notamment à vérifier les rapports normatifs. Cette mise à jour vous propose un point d’actualité en intégrant de récentes décisions des juridictions administratives.

FICHE
10707

Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Mise à jour 16 sept. 2024 #Plan local d'urbanisme 
La possibilité offerte aux services instructeurs d’admettre des adaptations mineures au règlement du PLU est strictement encadrée par le Code de l’urbanisme et le juge garde une lecture restrictive de cette possibilité. Cette fiche est actualisée pour intégrer plusieurs décisions récentes venues éclairer l’application de l’article L. 152-3.

FICHE
1919

Comment faire évoluer un permis de construire ?
Mise à jour 17 juil. 2024 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Suite à l’obtention d’un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé. Cette fiche actualisée intègre les apports de récentes décisions venues préciser le cadre du permis de construire modificatif.

FICHE
2371

Délivrer un permis de construire
Mise à jour 17 juil. 2024 #Permis de construire  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette mise à jour intègre les apports de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 venue élargir le champ du sursis à statuer en admettant qu’il puisse être un outil de mise en œuvre de l’objectif ZAN, en vue de préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

FICHE
3723

Approuver le PLU
Mise à jour 17 juil. 2024 #Plan local d'urbanisme  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
Cette fiche a été complétée par plusieurs jurisprudences récentes afin de vous aider à appréhender la phase d’approbation, s’agissant notamment des suites de l’enquête publique.

FICHE
3724

Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
Mise à jour 17 juil. 2024 #Plan local d'urbanisme  #Procédures contentieuses  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
S’agissant notamment des autorisations d’urbanisme, l’annulation d’un PLU peut avoir de lourdes conséquences sauf si l’annulation est sans lien avec le permis. Une décision récente du Conseil d’État éclaire la distinction.