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Schémas de procédures administratives

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FICHE
14414

Créer et maintenir un registre des traitements de données
Nouveauté 29 janv. 2025 #NTIC  #CNIL  #Droits des usagers  #Gestion publique, participation du public et association 
L’article 30 du RGPD impose à chaque personne publique la tenue d’un registre de ses activités de traitement. Cette fiche est créée pour vous détailler quand et comment le créer, le documenter, le maintenir à jour, mais aussi comment en faire un outil de pilotage de vos traitements de données.

FICHE
14415

Autoriser unilatéralement l’occupation du domaine public
Nouveauté 29 janv. 2025 #AOT (Contrat public)  #Gestion publique, participation du public et association 
L’autorisation d’un domaine public peut être unilatérale, on parle alors d’autorisation de voirie ou de permis de stationnement, et elle est possible si certaines conditions sont réunies, en respectant certaines règles la régissant et en appliquant un certain formalisme. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour délivrer une autorisation d’occupation régulière.

FICHE
14416

Permettre l’occupation du domaine public par contrat
Nouveauté 29 janv. 2025 #AOT (Contrat public)  #Gestion publique, participation du public et association 
Par principe, le domaine public doit être utilisé pour le bien commun, et ne peut être « privatisé » au profit d’un occupant. Tout citoyen peut en faire un usage normal et raisonnable, mais il ne peut utiliser le domaine à son profit, en restreignant les usages possibles pour les autres. Néanmoins, toute personne publique peut décider d’autoriser temporairement, par contrat, l’occupation de son domaine. Cette fiche est créée pour vous détailler les règles à connaître pour conclure une convention d’occupation régulière.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 29 janv. 2025 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières réglementations sur la solidarité financière du donneur d’ordres en cas d’emploi d’un salarié étranger sans autorisation d’emploi et des jurisprudences récentes.

FICHE
8162

Mettre en place le service minimum d’accueil dans les écoles en cas de grève
Mise à jour 29 janv. 2025 #École  #Accueil  #Gestion publique, participation du public et association 
Cette fiche est actualisée pour tenir compte de retours de terrain ou des bonnes pratiques qui ont été identifiées sur le service minimum d’accueil.

FICHE
11161

Désigner un délégué à la protection des données
Mise à jour 29 janv. 2025 #NTIC  #CNIL  #Droits des usagers  #Loi et réglementation  #Gestion publique, participation du public et association 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer différents retours de terrain, la certification volontaire créée par la Cnil, ainsi que la première sanction prononcée à l’encontre d’une collectivité qui n’avait pas désigné de DPD.

FICHE
0055

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés
Mise à jour 29 janv. 2025 #Procédure de marché public  #Seuils de procédure  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de l’arrêt n° 2401916 du tribunal administratif de Dijon en date du 5 juillet 2024 concernant l’affectation des dépenses au bon code.

FICHE
1284

Contrôler le choix des prénoms de l’enfant
Mise à jour 29 janv. 2025 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Les parents d’un enfant qui vient de naître ont le libre choix du prénom qu’ils souhaitent lui donner, dans les limites du droit des tiers et de l’intérêt de l’enfant. C’est à l’officier d’état civil qu’il convient d’assurer le contrôle sur ce choix. Cette fiche actualisée présente la procédure à suivre en cas de doute sur la régularité d’un choix de prénom.

FICHE
1287

Maîtriser la procédure administrative de changement de prénom
Mise à jour 29 janv. 2025 #Prénom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Cette fiche actualisée vous présente les différentes étapes de la procédure de changement de prénom, qu’il vous revient de maîtriser.

FICHE
2495

La procédure de création d'une ZAC
Mise à jour 23 déc. 2024 #ZAC  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières dispositions concernant la ZAC.

FICHE
3771

Percevoir la taxe sur la publicité extérieure
Mise à jour 23 déc. 2024 #TLPE  #La fiscalité locale 
Cette fiche et son outil sont mis à jour pour intégrer les tarifs de la taxe de publicité extérieure prévus pour l’année 2025 et la recodification des dispositions la régissant dans le Code des impositions sur les biens et services.

FICHE
7942

Mettre en accessibilité les locaux de la commune
Mise à jour 23 déc. 2024 #Accessibilité  #Bâtiment et équipement publics  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche et ses outils sont actualisés pour tenir compte des dernières réglementations portant sur les points de vérification des règles d’accessibilité.

FICHE
8234

Recouvrer la taxe de publicité extérieure
Mise à jour 23 déc. 2024 #TLPE  #Taxes et fiscalité locales 
Cette fiche et son outil sont actualisés pour tenir compte de la recodification de certaines règles dans le Code des impositions sur les biens et services et des dernières jurisprudences en la matière.

FICHE
8648

Recevoir la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Mise à jour 23 déc. 2024 #Certification  #Déclaration d'achèvement de travaux  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer plusieurs décrets faisant évoluer la nature et le régime des attestations fournies en accompagnement de la DAACT. L’outil Cerfa dédié à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qui est associé à cette fiche a également été actualisé.

FICHE
14361

Débattre, amender et adopter une délibération
Nouveauté 23 oct. 2024 #Délibération  #Organe délibérant  #Élections et fonctionnement du conseil municipal 
L’adoption de délibérations est ce qui permet à une collectivité de fonctionner et de prendre toutes les décisions majeures. Si le formalisme en la matière est peu contraignant, il existe néanmoins quelques règles à respecter afin de ne pas faciliter la remise en cause des délibérations pour des raisons de forme ou de procédure d’adoption. Cette fiche est créée pour vous assurer la bonne procédure d’adoption de délibérations.

FICHE
2320

Faire face à un abandon de poste
Mise à jour 23 oct. 2024 #Loi et réglementation  #Abandon de poste  #Gestion des carrières : recrutement, formation, discipline et départ 
Le juge administratif est venu préciser dans des cas récents les conditions de reconnaissance de l’abandon de poste lorsque l’agent est déclaré apte à la reprise par le conseil médical et qu’il produit un nouvel arrêt de travail. Il s’est également prononcé sur les modalités de mise en demeure de reprendre, lorsque celle-ci est présentée par un huissier de justice. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

FICHE
8156

Procéder à la mise en bière et à la fermeture du cercueil
Mise à jour 23 oct. 2024 #Mise en bière  #Cercueil  #État civil : naissances, mariages et décès 
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a permis diverses mesures de simplification lors de la mise en bière, et a notamment apporté une précision concernant la plaque à apposer sur le cercueil et la forme des scellés. Cette mise à jour intègre ces évolutions. Deux outils portant sur l’autorisation de fermeture du cercueil sont également actualisés.

FICHE
8157

Gérer les inhumations et exhumations
Mise à jour 23 oct. 2024 #Exhumation  #Inhumation  #Droit funéraire et état civil 
Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 a permis diverses mesures de simplification lors de la mise en bière. Il a notamment modifié le délai maximal à respecter entre le décès et l’inhumation. Cette fiche est mise à jour en conséquence.

FICHE
8298

Infliger une sanction disciplinaire du premier groupe (sans conseil de discipline)
Mise à jour 23 oct. 2024 #Sanction disciplinaire  #Le management 
Cette fiche et son outil sont mis à jour pour tenir compte du fait que l’agent mis en cause dans une procédure disciplinaire a le droit de garder le silence tout au long de la procédure.

FICHE
8299

Infliger une sanction disciplinaire des 2e, 3e et 4e groupes (avec conseil de discipline)
Mise à jour 23 oct. 2024 #Sanction disciplinaire  #Le management 
Cette fiche est actualisée pour intégrer l’obligation faite à l’autorité territoriale d’informer l’agent mis en cause de son droit de se taire tout au long de la procédure disciplinaire ainsi que le droit pour l’autorité territoriale de prononcer une nouvelle sanction pendant la suspension d’une première sanction par le juge des référés.

FICHE
2457

Gérer la sous-traitance dans un marché public
Mise à jour 24 juil. 2024 #Passation du marché  #Sous-traitant  #Les grands principes de la commande publique 
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte de la mise à jour du document d’information à destination des salariés détachés, de la jurisprudence récente ainsi que de la mise à jour du formulaire DC4 et de sa notice explicative.

FICHE
2497

Traiter une déclaration préalable de travaux
Mise à jour 24 juil. 2024 #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer des précisions concernant les modalités d’instruction numérique des déclarations préalables de travaux avec l’interface entre PLAT’AU et @CTES.

FICHE
8167

Comment construire et mettre en service un crématorium ?
Mise à jour 24 juil. 2024 #Crématorium  #Création et gestion d'un crématorium 
Cette fiche a été actualisée pour tenir compte des dernières réglementations relatives aux prescriptions techniques des crématoriums.

FICHE
8654

Recevoir la demande de permis ou la déclaration préalable
Mise à jour 24 juil. 2024 #Permis de construire  #Déclaration préalable  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Plusieurs outils mis à disposition dans cette fiche ont été mis à jour. La fiche est également enrichie de quelques conseils en cas de télétransmission de la demande.

FICHE
9234

Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
Mise à jour 24 juil. 2024 #Autorisation d'occupation du sol  #Légalité des actes  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des derniers apports de la jurisprudence en matière de contradictoire.

FICHE
11288

Instaurer une taxe sur les friches commerciales
Nouveauté 24 mai 2024 #Urbanisme commercial  #Revitalisation territoriale  #Taxes  #Ressources fiscales diverses  #TASCOM  #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique 
La fiscalité peut jouer un rôle de régulateur pour limiter le développement des friches commerciales et inciter les propriétaires à trouver des solutions. Cette fiche vous donne les clés pour comprendre le mécanisme de cet outil fiscal et le mettre en place.

FICHE
8169

Les autorisations d’urbanisme selon le projet (droit commun)
Mise à jour 24 mai 2024 #Autorisation d'occupation du sol  #Projet de territoire  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est modifiée pour tenir compte notamment des modifications opérées par le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

FICHE
8170

Quelle autorisation d’urbanisme pour quel projet ? (en cas de protection du site ou de ses abords)
Mise à jour 24 mai 2024 #Certificat d'urbanisme  #Permis d'aménager  #Les outils et règles en matière d'aménagement 
Cette fiche est modifiée pour tenir compte notamment des modifications opérées par le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables.

FICHE
9426

Encadrer les manifestations sur la voie publique
Mise à jour 24 mai 2024 #Manifestation publique  #Maintien de l'ordre public  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche est actualisée ce mois-ci pour y intégrer certains éléments pratiques concernant la procédure de déclaration préalable avant toute manifestation.

FICHE
9427

Faire face à une manifestation non déclarée
Mise à jour 24 mai 2024 #Maintien de l'ordre public  #Les pouvoirs de police du maire 
Cette fiche est actualisée ce mois-ci pour tenir compte de la modification du texte des sommations à effectuer en cas de manifestation non déclarée. Quelques jurisprudences éclairantes sont également intégrées.