Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

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Les pouvoirs de police du maire en matière d’antennes-relais

Nouveauté 04 févr. 2022 #Maire #Police administrative #Les pouvoirs de police du maire

Les communes se trouvent confrontées à l’implantation d’antennes-relais. Le maire peut-il en interdire l’implantation sur le territoire de sa collectivité ? Cette fiche vise à donner des repères quant au cadre juridique de l’implantation des antennes-relais dans une commune.

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Préparer et négocier la fin d’un contrat de délégation de service public (DSP)

Nouveauté 04 févr. 2022 #DSP #Prospective financière, gestion de la dette et de la trésorerie

L’arrivée à échéance des contrats de délégation de service public est souvent complexe et source de conflit avec le délégataire sortant, faute d’avoir anticipé les différentes problématiques. L’objet de cette fiche est d’identifier les actions à mener en amont de la fin du contrat et les points de vigilance lors de la reprise en régie ou du transfert au nouvel exploitant des équipements.

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13894

Recruter un bénévole pour effectuer une mission de service public (collaborateur occasionnel du service public)

Nouveauté 04 févr. 2022 #Politique sociale #Service public #Gestion publique, participation du public et association

Il peut arriver, en raison d’une circonstance particulière, qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public. Il s’agit alors d’une collaboration bénévole ou occasionnelle du service public. Cette collaboration n’est cependant possible que sous certaines conditions. Par ailleurs, elle doit être encadrée, car elle peut entraîner la protection fonctionnelle de la collectivité, tout comme la mise en cause de la responsabilité de celle-ci.

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Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 04 févr. 2022 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est actualisée afin de prendre en compte, d’une part, les nouveaux seuils de procédure formalisée des contrats de commande publique, applicables depuis le 1er janvier 2022, et d’autre part la fin de certains dispositifs temporaires liés à la crise sanitaire.

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Organiser une procédure adaptée

Mise à jour 04 févr. 2022 #MAPA #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est actualisée afin de prendre en compte, d’une part, les nouveaux seuils de procédure formalisée des contrats de commande publique, applicables depuis le 1er janvier 2022, et d’autre part la fin de certains dispositifs temporaires liés à la crise sanitaire.

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Quelle procédure de passation pour les concessions ?

Mise à jour 04 févr. 2022 #Procédure de marché public #DSP #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche est actualisée pour prendre en compte notamment les nouveaux seuils applicables aux concessions depuis le 1er janvier 2022.

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Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif : définition et conditions de recours

Nouveauté 10 déc. 2021 #Domaine public #Maître d'œuvre #Concessions et autres contrats publics

Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet, par dérogation aux règles habituelles régissant le domaine public, d’autoriser une personne privée à occuper un bâtiment ou une parcelle de ce domaine. Cette occupation doit permettre l’accomplissement d’une mission de service public ou la réalisation d’une opération d’intérêt général. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour mettre en œuvre un BEA.

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Recourir à un accord-cadre

Nouveauté 10 déc. 2021 #Accord cadre #Passation des marchés et choix des procédures

L’accord-cadre est un contrat conclu entre un maître d’ouvrage et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. En passant un accord-cadre, le maître d’ouvrage se propose par la suite de commander un ou plusieurs marchés aux titulaires de l’accord-cadre. Réciproquement, les titulaires se portent candidats à des marchés futurs alors même que toutes les caractéristiques des contrats à venir ne sont pas encore fixées. Quelles sont les conditions de recours à l’accord-cadre ?

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Le policier municipal et l’emploi des caméras mobiles

Nouveauté 10 déc. 2021 #Piéton #Vidéoprotection #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels

Une caméra mobile est une petite caméra se portant sur l’uniforme d’un policier, qui est déclenchée manuellement par ce dernier. L’agent avertit toute personne se trouvant dans le champ de visionnage de l’enregistrement de la caméra dans un lieu public ou privé, sauf si les circonstances l’interdisent, dans l’exercice de ses fonctions. Cette fiche vous présente ce dispositif et la réglementation qui l’encadre.

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Les accidents de la voie publique

Nouveauté 10 déc. 2021 #Accident #Police de la voie publique #Maintenir et préserver l'ordre public local

Plusieurs situations peuvent se prêter à l’action du policier municipal face aux accidents de la circulation. La première est l’intervention sur un accident corporel de la voie publique, la seconde est l’intervention du policier municipal pour un accident matériel de la voie publique. Dans le dernier cas, son action est possible face à un accident mortel. Dans cette fiche, nous distinguerons ces trois situations et évoquerons également le comportement à adopter face à l’auteur de l’accident.

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Appliquer l’obligation vaccinale contre le Covid-19

Nouveauté 10 déc. 2021 #Loi et réglementation #Santé publique #Gestion budgétaire et comptable de la paie

Depuis deux ans, les employeurs publics doivent adapter les règles de gestion des ressources humaines à l’évolution de la crise épidémique de Covid-19. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et son décret d’application n° 2021-1059 du 7 août 2021 obligent certains agents publics à être vaccinés contre la Covid-19 pour exercer leurs missions.

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Valoriser le domaine public

Nouveauté 10 déc. 2021 #Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Acquisition foncière #Cessions #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Malgré le principe d’inaliénabilité du domaine public, les autorités compétentes disposent de la possibilité de tirer les fruits de leur domaine public, voire de le céder dès lors qu’il a été désaffecté et déclassé. La présente fiche s’attache à expliciter les modalités d’occupation du domaine public.

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0308

La distinction entre budget principal et budget annexe

Nouveauté 15 oct. 2021 #Budget annexe #Budget primitif #Maquettes budgétaires et élaboration du budget

Les collectivités locales sont dans l’obligation de voter chaque année un document qui présente de manière exhaustive l’ensemble des dépenses et des recettes prévues au cours de l’exercice budgétaire. Dans les faits, les collectivités adoptent en général une série de budgets : un budget principal et un ou plusieurs budgets annexes. La majorité des dépenses et des recettes d’une collectivité est retracée dans son budget principal. Cependant, elles peuvent, voire doivent, être présentées à part, au sein d’un budget annexe. Cette fiche a pour objet de vous permettre de déterminer de quel budget relèvent vos différentes activités : budget principal ou budget annexe.

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Les subventions locales aux activités économiques

Nouveauté 15 oct. 2021 #Création et soutien de l'entreprise #Subvention locale #Les aides au service des territoires : connaître toutes les échelles

Si l’État a la responsabilité de la conduite de la politique économique, les autres niveaux de territoires peuvent intervenir en la matière à certaines conditions fixées par la loi pour chaque niveau de collectivité. Quelles sont donc les aides que les personnes publiques locales peuvent verser en soutien à l’activité économique ?

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8231

Comprendre la notion d’alignement

Nouveauté 15 oct. 2021 #Plan d'Occupation des Sols #Domaine public #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un alignement individuel. Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour comprendre l’alignement et élaborer un plan d’alignement.

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3399

Se repérer dans la réglementation des accueils collectifs de mineurs

Nouveauté 21 sept. 2021 #ALSH #Loi et réglementation #Accueil de loisirs : sécurité et protection de l'enfant

La classification actuellement en vigueur en matière d’accueils collectifs de mineurs détermine 7 types d’accueil, répartis en 3 catégories. Cette fiche présente la réglementation des accueils collectifs de mineurs : accueils avec hébergement, accueils sans hébergements, accueils de scoutisme (avec et sans hébergement).

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Associations : les règles de mise à disposition de locaux

Nouveauté 21 sept. 2021 #Association #Contrat de mise à disposition #Gestion publique, participation du public et association

Les collectivités sont souvent sollicitées par les associations pour la mise à disposition de salles, afin d’assurer la bonne réalisation de leurs activités. Si cette mise à disposition est bien souvent faite à titre gracieux, il n’en demeure pas moins qu’il convient de respecter certaines étapes afin d’éviter toute utilisation abusive des locaux.

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0519

Recettes de fonctionnement : identifier les leviers d’optimisation

Nouveauté 21 sept. 2021 #Section budgétaire #Finances #Outils de pilotage et communication financière

Les collectivités territoriales évoluent aujourd’hui dans un contexte budgétaire contraint et voient leur situation financière se dégrader sensiblement sous le double effet d’une augmentation de leurs dépenses et d’une contraction de leurs recettes. Dans ce cadre, afin d’assurer l’équilibre de leur budget et de conserver une situation financière durablement saine, les collectivités sont dans l’obligation de trouver des leviers d’optimisation de leurs dépenses et de leurs recettes. Cette fiche vous permettra d’identifier les principaux postes de recettes de fonctionnement qu’il vous conviendra d’examiner dans le cadre de l’exercice d’optimisation de votre budget.

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4509

Le policier municipal face aux nouveaux formulaires de contraventions

Nouveauté 21 sept. 2021 #Contravention #Protocole (méthode) #Maintenir et préserver l'ordre public local

La rédaction du procès-verbal de contravention manuscrite en l’absence du procès-verbal électronique requiert pour l’agent verbalisateur une maîtrise de la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire minorée. De nouveaux carnets de contraventions soumis à la procédure de l’amende forfaitaire sont entrés en vigueur. Désormais, des carnets de différentes couleurs coexistent : vert, orange, blanc ou jaune. Les agents porteront une attention particulière quant à l’utilisation de ces nouveaux carnets en fonction de l’infraction constatée.

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Procédure d’enlèvement et de destruction des véhicules épaves si la collectivité ne dispose pas de fourrière

Nouveauté 21 sept. 2021 #Véhicule #Maintenir et préserver l'ordre public local

Plusieurs raisons conduisent les maires à faire enlever un véhicule, et ce même si la municipalité ne dispose pas de fourrière : le véhicule est en voie d’« épavisation » et son état présente un danger pour la sécurité du public ; le véhicule restreint le nombre déjà limité de places disponibles et empêche les interventions des services techniques (entretien de la voirie, etc.). Cette fiche vous présente la procédure à mettre en œuvre.

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Le comité social territorial (CST)

Nouveauté 21 sept. 2021 #CHSCT #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a réformé les instances de dialogue social. L’une des évolutions principales dans ce domaine consiste en la fusion des actuels comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). La nouvelle instance, dénommée comité social territorial (CST), sera mise en place après les prochaines élections professionnelles de 2022. Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 fixe l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

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Comment faire fonctionner les centre communal et intercommunal d’action sociale ?

Mise à jour 21 sept. 2021 #CCAS #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche vous offre une méthodologie claire pour faire fonctionner un CCAS : composer et réunir le conseil d’administration, définir les prérogatives de chacun, clarifier les missions et choisir les missions facultatives… Elle est complétée par de nombreux outils : modèle d’arrêté portant nomination des membres du CCAS, modèle d’annonce ou de lettre permettant de s’assurer du respect de la publicité préalable à la désignation par le maire des membres de droit…

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Comment contrôler l’organisation d’une brocante ?

Mise à jour 21 sept. 2021 #Manifestation publique #Gestion publique, participation du public et association

Cette fiche est complétée par un nouveau modèle d’arrêté autorisant l’organisation d’une vente au déballage dit « vide maison» .

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Inaugurer un bâtiment en période électorale

Nouveauté 11 juin 2021 #Campagne électorale #Inauguration #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Les inaugurations ne sont pas, par principe, interdites en période électorale. Elles soulèvent néanmoins un problème particulier puisque chacune d’elles est unique, ponctuelle et ne peut donc, par nature, s’inscrire dans une tradition municipale. De façon générale, un élu l’étant jusqu’au terme de son mandat et pouvant à ce titre remplir ses fonctions, la tradition locale consistant à inaugurer un bâtiment – véritablement achevé – sera une forme de protection en période électorale. Ce serait bien entendu moins le cas dans une commune où cette habitude n’existe pas en temps normal. Pour éviter que l’organisation d’une inauguration, par un élu sortant, ne soit considérée comme une manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin, plusieurs précautions doivent être prises.

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Désigner les membres du bureau de vote

Nouveauté 11 juin 2021 #Bureau de vote #Période électorale : gestion de la collectivité et campagne électorale

Chaque bureau de vote doit obligatoirement comprendre un président, deux assesseurs au moins et un secrétaire, qui sont désignés pour l’ensemble du déroulement des opérations électorales. La commune procède à la désignation des différents membres du bureau selon des règles spécifiques pour chacun. Le président du bureau de vote est d’abord désigné, les assesseurs et le secrétaire ne sont choisis qu’ensuite. Par ailleurs, une attention particulière doit être portée au respect des règles entourant la constitution du bureau de vote tout au long du processus de désignation.

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Retirer les délégations d’un adjoint au maire ou d’un vice-président

Nouveauté 11 juin 2021 #Délégation de fonction #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Le maire ou le président d’un groupement intercommunal peut déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ou vice-présidents mais il peut également abroger cette délégation de fonctions. Le maire ou le président doit d’abord prendre un arrêté rapportant la délégation de fonction. Cette décision a des conséquences sur le maintien des indemnités allouées à l’adjoint ou au vice-président. Par la suite, dans une commune, il est fait obligation au conseil municipal de se prononcer sur le maintien de la qualité d’adjoint de l’élu.

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Mettre en place une marque territoriale

Nouveauté 11 juin 2021 #Marketing territorial #Réputation #Définir un projet de développement pour son territoire

Le marketing territorial vise à attirer et à fidéliser, sur un espace donné, les individus et les capitaux. Mener une démarche de marketing territorial amène à considérer différentes variables, pour ajuster au mieux l’offre du territoire et la demande des marchés auxquels il s’adresse : produits et services offerts, conditions financières, mode de mise sur le marché, politique de communication (champ de l’attractivité touristique, économique, résidentielle, universitaire…). La création d’une marque territoriale découle d’une soigneuse analyse d’opportunité et obéit, pour réussir, à certaines règles mises en lumière par les premiers retours d’expérience.

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Qu’est-ce qu’un ERP ?

Nouveauté 11 juin 2021 #ERP #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses

Les ERP (établissements recevant du public) font l’objet d’une réglementation spécifique. Les règles relatives à l’exploitation de ces établissements sont définies par le Code de la construction et de l’habitation et leur création ou modification entraîne souvent un encadrement par le Code de l’urbanisme. Les principes de la réglementation sur les ERP visent à ce que ces établissements soient accessibles à tous et à tout type de handicap, qu’il soit physique, visuel, auditif ou mental ; ils visent également à concevoir des bâtiments plus sûrs en limitant les risques d’incendie, en développant les systèmes d’alerte, en favorisant l’évacuation des personnes et l’intervention des services de secours. Cette fiche présente cette réglementation, les formes de l’instruction, ainsi que les différents cas et délais applicables.

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La compétence mobilité des EPCI

Nouveauté 11 juin 2021 #Mobilité (transport) #EPCI #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite « LOM ») prévoit que l’ensemble du territoire devra être couvert par une autorité organisatrice de mobilité (AOM) au 1er juillet 2021, notamment en généralisant la compétence d’AOM à l’ensemble des communautés de communes sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021. À défaut, la compétence AOM sera exercée par la région sur le territoire des communautés de communes concernées à compter du 1er juillet 2021.

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13283

Qu’est-ce que le SRADDET ?

Nouveauté 11 juin 2021 #SRADDET #Projet territorial de développement durable #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Introduit par la loi NOTRe du 6 août 2015, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un document de planification régional issu de la fusion de plusieurs documents préexistants (dont le schéma régional de cohérence écologique et le schéma régional de l’air, de l’énergie et du climat). Détaillé dans le CGCT, le SRADDET est opposable aux documents locaux d’urbanisme parmi lesquels les schémas de cohérence territoriaux, les plans locaux d’urbanisme, les plans climat-air-énergie territoriaux ou les chartes de parcs naturels régionaux.