Logo produit Gouvernance communale

Gouvernance communale

Découvrir ce produit

Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

Filtrer par :

FICHE
4408

Organiser l’accueil des élèves en situation de handicap sur les temps périscolaire et extrascolaire
Nouveauté 01 févr. 2023 #Élève handicapé  #Accueil  #Action éducative : acteurs locaux et politique municipale 
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a prévu l’obligation scolaire par un accès facilité à la scolarité en milieu ordinaire avec la priorité au maintien de l’enfant dans son établissement de référence. Cette fiche, après une présentation de textes référentiels, aborde ainsi les conséquences pratiques de cette loi sur les différents accueils périscolaires de l’élève qui pourront se formaliser dans le projet éducatif territorial.

FICHE
0717

Respecter la laïcité dans le cadre de la restauration scolaire tout en prenant en compte les demandes des administrés
Nouveauté 01 févr. 2023 #Restauration  #Devoirs professionnels  #Optimiser et gérer les services 
Ces dernières années, diverses situations ont relancé le débat autour de la laïcité dans la restauration scolaire. Il est ici proposé de traiter cette question de manière pragmatique, en ayant à l’esprit le caractère très sensible des questions posées et la nécessité de situer le débat dans une vision globale des enjeux de la restauration scolaire.

FICHE
0638

Comprendre le rôle des élus communaux au sein des établissements publics locaux d’enseignement
Nouveauté 01 févr. 2023 #Établissement scolaire  #Élu  #Action éducative : acteurs locaux et politique municipale 
Le conseil d’administration d’un établissement public local d’enseignement est composé de représentants du personnel de l’établissement, de représentants des parents d’élèves et des élèves, de représentants des collectivités territoriales, de l’administration de l’établissement et de personnalités qualifiées. Il règle, par ses délibérations, les affaires de l’établissement et fixe notamment le projet d’établissement, les règles d’organisation et le budget. Cette fiche vous permettra de préparer au mieux vos élus siégeant au sein de ces conseils d’administration.

FICHE
2053

Distinguer les domaines public et privé d’une collectivité
Nouveauté 01 févr. 2023 #Domaine privé  #Domaine public  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a profondément remanié les notions de domanialités. Les personnes publiques sont dotées d’un ensemble de textes codifiés, régissant le régime applicable à leurs biens meubles et immeubles. Le CG3P s’applique ainsi aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics.

FICHE
5027

Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale
Nouveauté 01 févr. 2023 #Domaine privé  #Collectivité territoriale  #Maîtriser les législations annexes et les procédures contentieuses 
Élément non négligeable dans l’attractivité et le développement des territoires, l’exploitation du domaine privé peut devenir une charge sur le plan financier en cas de mauvaise appréciation dans le choix du partenaire et des modalités contractuelles. La présente fiche vous permettra d’identifier ces écueils et les points qui devront faire l’objet d’une négociation lors de la conclusion du contrat.

FICHE
1288

Connaître les règles en matière de nom d’usage
Nouveauté 12 déc. 2022 #Nom  #Les actes d'état civil : naissance, mariage et décès 
Le nom d’usage, utilisé dans la vie courante, est autorisé par la coutume ou par la loi, à la place ou en complément du nom de famille inscrit dans l’acte de naissance. Comment informer les administrés sur leur droit d’user du nom d’un tiers ? Quelles sont les pièces à fournir pour faire valoir ce droit ?

FICHE
14058

Déposer une plainte au nom de la collectivité
Nouveauté 12 déc. 2022 #Droits, Procédures et Contentieux  #Plainte  #Gestion publique, participation du public et association 
Les collectivités sont de plus en plus victimes d’actes contraires à la loi (infractions sur les biens, vols, vandalisme, etc.). Afin d’engager une action en justice, il est nécessaire de déposer une plainte. Cette fiche a pour objet de vous éclairer sur « qui fait quoi » dans un dépôt de plainte et comment bien le faire.

FICHE
4422

La procédure de fermeture d’une école
Nouveauté 12 déc. 2022 #École  #Stratégie de communication  #Optimiser et gérer les services 
La fermeture d’une école n’est pas un acte anodin, car il est mal vécu par les élus, les habitants, les enseignants, les parents et les enfants. Cette fiche présente les différentes raisons qui peuvent conduire à la fermeture, les aspects juridiques qui définissent les responsabilités et fixent la procédure, et la phase opérationnelle concrète de mise en œuvre.

FICHE
8905

Le policier municipal et la vidéoverbalisation couplée à la verbalisation électronique
Nouveauté 12 déc. 2022 #Contravention  #Stationnement  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Il est légalement possible d’utiliser les images par le biais d’une caméra pour relever une contravention au stationnement ou à la circulation routière lors d’une infraction. Il s’agit de la « vidéoverbalisation ». Cette fiche présente les objectifs et la législation pour la mise en place de ce dispositif, ainsi que le modus operandi pour l’agent en poste d’exploitation.

FICHE
13258

Le référentiel budgétaire et comptable M57
Nouveauté 12 déc. 2022 #Opération comptable  #Nomenclature comptable  #Maquettes budgétaires et élaboration du budget 
Le référentiel budgétaire et comptable M57 a vocation à terme à se substituer aux nomenclatures M14, M52 et M71 s’appliquant respectivement aux communes, départements et régions. Quelles sont les principales modifications à prendre en compte ?

FICHE
5782

Créer ou agrandir un cimetière
Nouveauté 18 oct. 2022 #Cimetière  #Création et gestion d'un cimetière 
La création ou l’agrandissement du cimetière relève de la compétence du conseil municipal. La procédure de création ou d’agrandissement d’un cimetière varie selon le lieu de son implantation. Quelles sont les étapes à suivre pour créer un nouveau cimetière ou agrandir un cimetière existant ?

FICHE
14044

Gérer les ressources humaines dans un contexte inflationniste
Nouveauté 18 oct. 2022 #Gestion administrative  #Gestion budgétaire  #Construire une stratégie rh et une stratégie managériale 
La sortie de crise sanitaire est fortement marquée par le retour de l’inflation en sus des nombreuses mesures catégorielles décidées par le gouvernement ces derniers mois. Avec l’augmentation de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2022, le pilotage de la masse salariale est un défi du quotidien pour l’ensemble des employeurs territoriaux. La maîtrise de la masse salariale se fait dans un contexte de revendications sur des revalorisations salariales des agents. La présente fiche a vocation à vous accompagner.

FICHE
14052

La délégation de compétence à une autre collectivité
Nouveauté 18 oct. 2022 #Répartition et exercice des compétences  #Délégation  #Structures de coopération intercommunale et transferts de compétences 
Si la forme la plus aboutie de mutualisation entre communes est leur regroupement au sein de structures de coopération intercommunale dotées de la personnalité juridique, le législateur a introduit, dès 2010 et la loi de réforme des collectivités territoriales un dispositif de coopération entre collectivités permettant à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Cette fiche présente dans un premier temps les modalités de délégation d’une compétence avant d’aborder les conséquences d’une telle délégation pour les agents concernés.

FICHE
4500

Dans quels cas la chambre régionale des comptes est-elle saisie ?
Mise à jour 18 oct. 2022 #Contrôle de légalité  #Contrôle du juge des comptes  #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux 
Cette fiche est mise à jour pour intégrer un nouvel outil qui vous permettra de rédiger le rapport à présenter en conseil municipal suite à la communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes.

FICHE
14033

Maîtriser la procédure simplifiée de changement de nom
Nouveauté 26 sept. 2022 #Nom de famille 
En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe d’immutabilité du nom de famille connaît toutefois deux exceptions. La première, ancienne mais toujours d’actualité, permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de former auprès du garde des Sceaux une demande de changement de nom. La seconde, nouvelle, s’effectue directement auprès de l’officier de l’état civil pour peu que le changement de nom se limite aux noms de la parentèle. C’est cette seconde exception que cette fiche vous propose d’étudier en détail.

FICHE
14005

Le contrat d’engagement républicain
Nouveauté 26 sept. 2022 #Association  #Subvention  #Gérer un service de soins à domicile 
Depuis le 1er janvier 2022, toute association souhaitant obtenir un agrément d’État, solliciter une subvention publique ou accueillir un jeune en service civique doit s’engager à respecter diverses obligations, dont celle portant sur le nouveau contrat d’engagement républicain.

FICHE
13992

Mettre en œuvre la réforme du temps de travail : les bonnes pratiques
Nouveauté 26 sept. 2022 #Temps de travail  #RTT 
La loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, par son article 47, abroge le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Dès lors, un certain nombre d’événements deviennent illégaux : journées du maire, jours de fractionnements systématiquement accordés… La réforme du temps de travail doit permettre de remettre à plat l’organisation du temps de travail dans l’ensemble de la collectivité et de revenir sur des « arrangements historiques ».

FICHE
13228

La gestion de la publicité extérieure
Mise à jour 26 sept. 2022 #Urbanisme commercial  #Affiche  #TLPE  #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence 
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a simplifié les démarches déclaratives en matière de TLPE. Les tarifs ont également été actualisés pour la taxation 2023. Cette fiche est mise à jour pour tenir compte de ces évolutions.

FICHE
1887

La vidéoprotection et ses enjeux
Nouveauté 14 juin 2022 #Vidéoprotection  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
Si elle constitue un outil privilégié pour permettre aux personnes privées d’assurer leur propre sécurité dans les lieux où elles sont propriétaires, la mise en œuvre de la vidéoprotection par les collectivités publiques et les gestionnaires d’espaces ouverts au public tend à se renforcer. On peut cependant raisonnablement s’interroger sur le sens d’un recours systématique à cet outil.

FICHE
1888

Vidéosurveillance : obtenir l’autorisation d’installer
Nouveauté 14 juin 2022 #Vidéoprotection  #Adapter son action à son territoire : outils et partenaires institutionnels 
C’est le maire qui prend la décision d’installer des caméras de vidéosurveillance sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, essentiellement pour gérer les problèmes de circulation routière et de délinquance. Cette fiche vous permet de connaître les objectifs justifiant l’installation des caméras et vous explique comment constituer votre dossier de demande. Les démarches que vous devrez entreprendre auprès des services de la préfecture chargés d’instruire votre dossier sont également expliquées en détail.

FICHE
7617

Le cadre juridique des aides aux entreprises
Nouveauté 14 juin 2022 #Création et soutien de l'entreprise  #Loi et réglementation  #Agir sur l'attractivité productive et le développement économique 
La notion d’aides aux entreprises comprend toutes les aides européennes, nationales et locales financées par des ressources publiques ou des taxes parafiscales. La puissance publique tend à agir pour soutenir ou relancer la croissance économique sur son territoire. Pour ce faire, elle peut parfois avoir recours à des aides directes aux entreprises. Si les fonds publics sont parfois utilisés pour soutenir des entreprises, ils restent cadrés par des réglementations qui en limitent l’utilisation.

FICHE
8733

Acheter des prestations de conseil
Nouveauté 14 juin 2022 #Achat de prestations intellectuelles  #Marché de fournitures  #Adapter les marchés à la nature des achats 
Les transformations régulières auxquelles les acheteurs publics sont confrontés imposent aux organisations concernées un recours croissant à des prestataires extérieurs et, notamment, des cabinets de conseil dans le cadre de prestations intellectuelles. Ces prestations touchent de nombreux domaines : le droit, les ressources humaines, le système d’information, la stratégie, l’organisation, le numérique, la cybersécurité, etc. Les coûts de ces prestations sont souvent très importants et la détermination des véritables prix de marché reste difficile à réaliser. Cette fiche vous permet de maîtriser cette typologie d’achat.

FICHE
9278

Mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage
Nouveauté 14 juin 2022 #Maître d'ouvrage  #Rôle du maître d'ouvrage et préparation de l'opération 
Si vous êtes plusieurs collectivités publiques intéressées par une même opération de travaux, la maîtrise d’ouvrage publique vous donne la possibilité de désigner, parmi vous, un maître d’ouvrage unique. Ce dernier sera chargé d’exercer les attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage. Mais quelles sont les conditions pour mettre en place une co-maîtrise d’ouvrage ? Quel est le rôle de chacun et comment rédiger la convention ?

FICHE
13935

Le nouveau Code général de la fonction publique
Nouveauté 19 avr. 2022 #Loi et réglementation  #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale 
Le Code général de la fonction publique (CGFP) vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels. Le CGFP rappelle, de façon inédite, au sein d’un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics. Ce code s’organise selon un plan thématique, selon une logique de ressources humaines, et non plus par fonction publique comme les différentes lois statutaires. Toutes vos fiches sont mises à jour des nouvelles références du Code général de la fonction publique.

FICHE
6763

Respecter les réglementations des maisons d’assistants maternels (MAM)
Nouveauté 19 avr. 2022 #Loi et réglementation  #Assistant maternel  #Concevoir un projet d'établissement d'accueil de la petite enfance 
L’ordonnance du 19 mai 2021 précise qu’un à six assistants maternels sont autorisés à pratiquer leur métier au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM), avec toutefois un maximum de quatre assistants maternels simultanément. Dans les faits, cela ressemble à de l’accueil collectif, mais juridiquement, cela reste organisé comme de l’accueil individuel. Cette fiche détaille le statut des assistants maternels qui y travaillent, leurs relations de travail, leurs rôles, les possibilités de délégation d’accueil, etc.

FICHE
2395

Contrôler les associations subventionnées
Nouveauté 19 avr. 2022 #Contrôle de légalité  #Subvention locale  #Gestion publique, participation du public et association 
Les communes interviennent fréquemment dans la vie associative par l’attribution de subventions à ces acteurs importants de la vie locale. Il convient cependant de veiller à ce que ces subventions soient utilisées conformément à l’intérêt de la commune. Un contrôle s’avère donc nécessaire pour permettre de vérifier le bon emploi des fonds publics.

FICHE
11157

La sécurisation des rassemblements de personnes : la procédure
Nouveauté 19 avr. 2022 #Manifestation publique  #Politique de sécurité  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Dans un contexte marqué sur le plan national par un accroissement de la menace terroriste, la sûreté constitue une nouvelle dimension de la protection des événements rassemblant du public qui doit désormais être prise en compte. Il est important de rappeler que la responsabilité de l’organisation d’une manifestation consiste, pour l’organisateur, à mettre en place un dispositif qui devra respecter la réglementation et assurer la sécurité et la sûreté du public présent ; et pour le maire, en sa qualité d’autorité de police, à autoriser ou non la tenue d’une manifestation sur le territoire de sa commune, et à prendre les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité et la sûreté du public présent.

FICHE
11158

La sécurisation des rassemblements de personnes : les mesures à mettre en œuvre
Nouveauté 19 avr. 2022 #Manifestation publique  #Politique de sécurité  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les conditions d’organisation et de sécurisation de rassemblements de personnes doivent être scrupuleusement mises en œuvre conformément aux prescriptions édictées. Le contrôle des autorités sur ce point est particulièrement sévère.

FICHE
11159

La sécurisation des rassemblements de personnes : la contribution des polices municipales
Nouveauté 19 avr. 2022 #Manifestation publique  #Politique de sécurité  #Maintenir et préserver l'ordre public local 
Les projets d’animation sont soumis à l’examen du maire de la commune, en charge de la police municipale et garant de l’ordre, de la sécurité et de la tranquillité publics. Les maires jouent donc un rôle très important puisqu’ils réalisent une première évaluation et analyse du dispositif de sécurité proposé par l’organisateur. Lorsque c’est la collectivité qui est organisatrice de la manifestation, c’est naturellement au maire qu’il revient d’envisager la mise en œuvre des mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité du public présent. Dans les deux cas de figure, la police municipale est de plus en plus souvent mise à contribution tant dans l’appréciation du dispositif à mettre en œuvre que dans la réalisation effective des missions de sécurisation.

FICHE
3868

Décider de voter au scrutin secret
Nouveauté 04 févr. 2022 #Scrutin  #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante 
Le vote au scrutin secret est une exception au regard du principe du caractère public des débats. Il est régulièrement demandé par l’opposition dans le cadre de votes sensibles, lorsque le groupe majoritaire n’a pas la certitude de réunir la majorité des votes et/ou lorsqu’il est divisé en son sein.