Gouvernance communale - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
2382

Comment faire fonctionner le conseil municipal ?

Mise à jour 12 févr. 2025 #Conseil municipal #Élections et fonctionnement du conseil municipal

Cette fiche est mise à jour pour apporter notamment des précisions sur la délibération au sein du conseil municipal.

FICHE
2511

En quoi consiste le contrôle de légalité ?

Mise à jour 12 févr. 2025 #Contrôle de légalité #Le contrôle des actes des collectivités et le contentieux

Cette fiche est mise à jour pour apporter des précisions sur le contrôle des actes budgétaires.

FICHE
0733

Scolariser les élèves en situation de handicap

Nouveauté 06 déc. 2024 #Élève handicapé #Accueil #Action éducative : acteurs locaux et politique municipale

Le droit à l’éducation pour tous les enfants est un droit fondamental. Sur le plan du droit français, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap donne une définition légale au handicap et affirme le droit pour chaque enfant, quel que soit son handicap, à un parcours scolaire continu et adapté. Le modèle de l’école inclusive, qui n’est plus strictement enfermé dans une vision médicale du handicap, a été ainsi adopté par la France, mais il existe encore un enjeu fort de la transformation de l’école pour que celle-ci devienne pleinement inclusive.

FICHE
7943

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

Mise à jour 06 déc. 2024 #ERP #Responsabilité de la collectivité #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche est mise à jour pour tenir compte des dernières dispositions en matière de contrôle de la conformité des bâtiments avec la réglementation avant leur ouverture au public. Un nouvel outil proposant un modèle d’avis de sécurité incendie est également créé.

FICHE
14379

La production d’énergie solaire sur terrains agricoles et forestiers : encadrer l’agrivoltaïsme et les installations agricompatibles

Nouveauté 10 oct. 2024 #Énergie #Énergie renouvelable #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

Compte tenu des impératifs fixés par les différentes législations françaises et européennes pour sortir des énergies fossiles, et notamment des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, l’énergie solaire a pris une place importante dans le mix énergétique français. La filière s’est organisée sous l’impulsion des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE). Si l’État a privilégié les terrains dégradés tels que les anciennes friches industrielles pour y installer des fermes photovoltaïques, le foncier disponible et les bâtiments existants ne suffiront pas pour remplir les objectifs attendus. Les développeurs mais également l’État se sont donc intéressés au couplage de la production d’énergie solaire à l’activité agricole ou forestière. La loi est venue donner un cadre solide à ce dispositif pour permettre une bonne cohabitation entre photovoltaïque et monde agricole et un développement serein de la filière. La présente fiche s’attache à présenter ce nouveau cadre qui s’applique aux demandes d’autorisations urbanistiques de nouvelles installations déposées à compter du 9 mai 2024.

FICHE
2485

Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ?

Mise à jour 10 oct. 2024 #ERP #Les pouvoirs de police du maire

Cette fiche et ses outils sont actualisés pour tenir compte de la refonte des règles en matière d’attestations d’accessibilité.

FICHE
0683

Permettre l’utilisation des locaux scolaires par les associations

Nouveauté 09 sept. 2024 #Gestion des locaux scolaires #Association #Optimiser et gérer les services

Parmi ses prérogatives concernant l’enseignement, le maire peut utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune. Quand, à quelles fins, comment, pour qui et dans quelles circonstances ? Cette fiche apporte des réponses à ces différentes questions. Elle présente également les informations concernant les responsabilités des acteurs et un modèle de convention tripartite, essentiels dans la mise en place du projet éducatif territorial où le maire peut confier des enfants à des associations pour des activités périscolaires.

FICHE
14335

Les pouvoirs de police du maire en matière d’animaux errants

Nouveauté 09 sept. 2024 #Pouvoirs de police #Animaux errants #Affaires générales dans les collectivités #Les pouvoirs de police du maire

Le maire peut, de façon très exceptionnelle, être tenu responsable de la mauvaise gestion d’un animal par ses propriétaires. Cette mise en cause résultera de la non-mise en œuvre des obligations dont il dispose en la matière au titre de ses pouvoirs de police de la sécurité publique, police de la tranquillité publique et police de la salubrité publique.

FICHE
3870

Adopter une délibération

Nouveauté 03 juin 2024 #Délibération #Organe délibérant #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Les affaires des collectivités territoriales sont réglées par l’adoption de délibérations. Cette adoption doit s’exercer dans le respect de règles sous peine de voir des délibérations annulées par le juge administratif. Conformément au Code général des collectivités territoriales, les délibérations doivent être adoptées à une certaine majorité. En dehors des cas où un mode de scrutin particulier doit être organisé, aucun vote formel n’est imposé par le législateur. Les délibérations peuvent être adoptées après constatation de l’assentiment des conseillers par le président de séance. Cette constatation doit être précédée d’un débat effectif.

FICHE
3863

Amender un projet de délibération

Nouveauté 03 juin 2024 #Délibération #L'exécutif et le fonctionnement de l'assemblée délibérante

Dans le cadre de leur participation au conseil municipal, les élus disposent d’un droit d’amendement. Ce dernier consiste à modifier ou compléter une délibération soumise à l’assemblée délibérante. Si l’exercice de ce droit conditionne la validité d’une délibération, il peut cependant être encadré.

FICHE
14303

Identifier les projets soumis à des dispositifs écologiques

Nouveauté 03 juin 2024 #Planification urbaine #Protection de l'environnement #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

De plus en plus de maîtres d’ouvrage s’orientent spontanément vers des projets écoresponsables. Pour accélérer cette tendance, le législateur a ciblé des projets pour lesquels cette démarche est indispensable. Cette fiche fait le point.

FICHE
14288

Accompagner la reconversion des friches

Nouveauté 26 mars 2024 #Planification urbaine #Protection de l'environnement #Piloter une opération d'aménagement

Axe fort de la stratégie de zéro artificialisation nette, la reconversion des tissus existants repose en partie sur la revitalisation des friches. Notion large, elle a été définie par le Code de l’urbanisme et récemment explicitée par le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023.

FICHE
11037

Intégrer des produits « bio » en restauration collective pour respecter les objectifs visés par la loi Egalim

Nouveauté 26 mars 2024 #Restauration #Responsabilité sociale et environnementale #Normes et labels #La gouvernance du développement durable : gestion et pilotage

La loi Egalim, promulguée en 2018 et complétée en 2021 par la loi Climat et résilience, prévoit plusieurs mesures pour améliorer la qualité des repas servis par la restauration collective. Cette fiche présente les obligations imposées par la loi Egalim et apporte des éléments permettant d’introduire des aliments issus de l’agriculture biologique.

FICHE
4114

Comment s’exerce la participation des élus à la vie municipale ?

Mise à jour 26 mars 2024 #Démocratie participative #Élu #Élections et fonctionnement du conseil municipal

La vie communale ne se limite pas aux décisions du conseil municipal. Le travail d’études, de propositions, de discussions… s’effectue en général au sein d’instances qui peuvent être soit des émanations de l’assemblée délibérante – les commissions municipales –, soit des instances extra-municipales à vocation représentative ou consultative. Cette fiche fait l’objet d’une mise à jour ce mois-ci.

FICHE
14224

Créer et suivre un budget vert pour les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale

Nouveauté 01 févr. 2024 #Impacts environnementaux #Budget annexe #Finances, fiscalité locale et commande publique #Les finances locales

Les enjeux environnementaux sont désormais au cœur des actions menées et financées par les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, de plus en plus d’entités publiques mettent ou envisagent de mettre en place un budget vert, afin de mettre en lumière l’impact environnemental de leurs différents flux financiers, budgétaires et comptables. L’objectif de cette fiche est d’apporter un éclairage sur ce que l’on entend par la notion de budget vert ; l’intérêt de mettre en lumière les impacts environnementaux des dépenses et des recettes d’une collectivité ; les modalités de mise en place d’un verdissement des opérations budgétaires et la forme adéquate en termes de communication pour le budget vert.

FICHE
14237

Le policier municipal face aux rodéos motorisés

Nouveauté 01 févr. 2024 #Politique de sécurité #Police de la voie publique

Au-delà des enjeux de sécurité routière, le phénomène des rodéos motorisés est un facteur d’incivilités et nourrit l’insécurité et le sentiment d’abandon ressenti dans certains secteurs. Les policiers municipaux peuvent jouer un rôle essentiel vis-à-vis de ces comportements dangereux. Cette fiche présente dans un premier temps la législation relative aux rodéos motorisés puis, dans un second temps, l’approche pragmatique sur le terrain pour les policiers municipaux. Enfin, dans un troisième temps, elle aborde des mesures supplémentaires afin de lutter contre ce phénomène.

FICHE
13602

Engager une démarche de qualité de vie et des conditions au travail (QVCT)

Nouveauté 08 déc. 2023 #Management #Santé et sécurité au travail #Optimiser les conditions de travail : rémunération et action sociale

La qualité de vie et des conditions au travail (QCVT) regroupe toutes les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail des agents à titre individuel ou collectif et la qualité du service rendu aux usagers. Cette démarche concertée s’impose, de plus en plus, comme un des leviers majeurs de gestion des ressources humaines en termes de sens du travail, d’employabilité, de prévention primaire, d’attractivité, etc.

FICHE
14206

La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC)

Nouveauté 08 déc. 2023 #Protection de l'environnement #Énergie #Milieux naturels #Énergie, milieux et ressources naturelles : gérer et préserver

Dans un objectif de « zéro perte nette de biodiversité », voire de « gain de biodiversité », la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est un outil de politique publique à appliquer dans le cadre de l’aménagement du territoire. Cette fiche en présente les modalités de mise en œuvre.

FICHE
13902

Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme

Nouveauté 08 déc. 2023 #Planification urbaine #Protection de l'environnement #Planification et gestion des sols : maîtriser les procédures et régimes de référence

Cet enjeu ambitieux, pour les territoires, de lutte contre l’artificialisation des sols consiste à limiter à 50 % l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à 2021, et à atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050. Loin de se limiter à un principe théorique, l’objectif de ZAN prend forme à travers plusieurs mesures concrètes immédiatement applicables aux documents locaux d’urbanisme.

FICHE
14204

Plan d’actions pour la gestion des flux touristiques : comment lutter contre le surtourisme tout en promouvant le « slow tourisme » ?

Nouveauté 08 déc. 2023 #Tourisme

Grâce à sa position géographique et à la richesse de son patrimoine culturel, la France attire chaque année de nombreux touristes. Le dérèglement climatique oblige cependant à trouver un meilleur équilibre entre l’attrait local et la préservation des sites et de leur biodiversité. Cette fiche fait le point sur les clés à disposition des administrations locales pour lutter contre le surtourisme.

FICHE
0510

Le rôle du contrôle de gestion dans une collectivité de taille moyenne

Nouveauté 02 oct. 2023 #Organisation des services #Analyse financière #Outils de pilotage et communication financière

Les collectivités connaissent aujourd’hui une forte dégradation de leur situation financière, caractérisée par un effet concomitant d’une augmentation de leurs dépenses et de fortes contraintes sur leurs recettes, en raison de la diminution de principales dotations, et de la très forte augmentation, à titre d’exemple, des coûts énergétiques. Elles se trouvent par conséquent dans l’obligation de chercher par tous les moyens à optimiser leurs dépenses et leurs recettes, afin d’exercer leurs compétences au meilleur coût possible, sans obérer la qualité du service rendu. Le contrôle de gestion constitue dans ce cadre un outil essentiel, sinon incontournable.

FICHE
3917

Éviter les prises illégales d’intérêts

Nouveauté 11 sept. 2023 #Délit #Les relations avec les citoyens et la presse

Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé privé. Ce simple cumul suffit à caractériser l’infraction dont la raison d’être est d’empêcher que la décision publique ne soit soupçonnée. Il ne faut pas que les citoyens puissent imaginer que la décision prise au nom de la collectivité ait été polluée par l’intérêt privé du décideur.

FICHE
4444

Mieux informer les usagers d’un équipement ou d’un service

Nouveauté 05 juin 2023 #Bâtiment et équipement publics #Droit à l'information #Déterminer et maîtriser les temps forts de la communication

L’enjeu de l’information classique (au sens institutionnel) n’échappe à personne. Qu’il s’agisse de faire connaître un nouvel horaire, de porter à la connaissance des habitants l’existence d’un nouvel équipement, de décrire les règles de fonctionnement d’un lieu d’accueil, il convient de trouver les formes ad hoc permettant d’être compris du plus grand nombre.

FICHE
3731

Les motifs justifiant la fermeture des débits de boissons

Nouveauté 05 juin 2023 #Débit de boisson #Maintenir et préserver l'ordre public local

Les motifs justifiant la fermeture d’un débit de boissons proviennent de l’interprétation que l’élu ou le représentant de l’État ont faite de leurs prérogatives, interprétation qui fut le plus souvent validée par le juge dans un volume de contentieux, par ailleurs, très significatif. En marge de cette construction jurisprudentielle existent également quelques motifs de fermeture directement prévus par la loi.

FICHE
3733

La procédure de fermeture des débits de boissons

Nouveauté 05 juin 2023 #Débit de boisson #Maintenir et préserver l'ordre public local

La fermeture d’un débit de boissons, d’une durée variable et motivée par plusieurs types de motifs, peut être ordonnée par différentes autorités, le préfet, le maire, le juge… Même si le préfet joue un rôle central dans cette procédure, le maire peut intervenir lorsque la situation impose une réaction urgente. Dans leur grande majorité, ces décisions doivent être précédées d’un avertissement et de la possibilité pour l’intéressé de s’expliquer.

FICHE
9217

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

Nouveauté 05 juin 2023 #Risque lié aux marchés publics #Gestion des conflits #Organiser une fonction achat

Le conflit d’intérêts constitue une situation à risque pour les acteurs publics et, notamment, pour les acheteurs. En effet, il s’agit d’une notion intimement liée aux marchés publics et notamment au respect des grands principes de la commande publique.

FICHE
14120

Le référent déontologue des agents et des élus

Nouveauté 18 avr. 2023 #Responsabilité des fonctionnaires #Le management

Tel que codifié à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Il existe donc deux référents déontologues au sein des collectivités territoriales : l’un pour les agents, l’autre pour les élus. La présente fiche vous fournira les éléments utiles à leur désignation.

FICHE
14121

Le référent laïcité des agents publics

Nouveauté 18 avr. 2023 #Responsabilité des fonctionnaires #Le management

Depuis le 20 décembre 2016, à la faveur de la loi n° 2016-483, dite « loi déontologie », le principe de laïcité est inscrit dans le statut de la fonction publique. Avec le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021, les collectivités territoriales font partie des administrations visées par l’obligation de mettre en place un référent laïcité. Celui-ci est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.

FICHE
2448

Choisir une procédure pour les achats de faible montant

Mise à jour 18 avr. 2023 #Prix du marché public #Procédure de marché public #Les grands principes de la commande publique

Cette fiche a été mise à jour afin d’intégrer la prolongation, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, de la possibilité de se dispenser de formalités pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 €, jusqu’au 31 décembre 2024.

FICHE
5924

Formation

Mise à jour 18 avr. 2023 #Droits des fonctionnaires #Formation #Abécédaire du statut de la fonction publique territoriale

Cette fiche a fait l’objet d’une actualisation afin d’intégrer les dispositions législatives du Code général de la fonction publique.