Partie 7 - La rémunération
Chapitre 6 - Les rémunérations particulières

7.6/10 - Qu’est-ce qu’une indemnité compensatrice de congés annuels ?

L’indemnité compensatrice de congés annuels vise à compenser les congés annuels non pris par l’agent contractuel ou auxiliaire, du fait de l’administration au moment de la rupture de son engagement.

Le cadre du versement

L’indemnité est versée en cas de licenciement, sauf en matière disciplinaire et en cas de fin de contrat à durée déterminée.

Celle-ci n’est pas due si la fin de l’engagement résulte de la volonté de l’agent, de sa démission ou d’un abandon de poste.

Le calcul de l’indemnité

Le montant est égal au 1/10 de la rémunération totale brute (traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial ainsi que primes et indemnités, le cas échéant) perçue par l’agent au titre de l’année civile en cours, lorsque aucun congé annuel n’a pu être pris.

Le montant de l’indemnité est égal au 1/10 de la rémunération totale brute perçue au titre de l’année civile en cours multiplié par le rapport entre le nombre de jours de congés annuels non pris et le nombre de jours de congés annuels dus au cours de l’année civile, lorsqu’une partie seulement des congés annuels n’a pas pu être prise.

Un seuil plancher

En tout état de cause, l’indemnité compensatrice ne peut être inférieure à un seuil plancher qui est le montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pour la même période (calcul de son traitement au prorata temporis), s’il avait été placé en congés annuels.

Attention

L’agent non titulaire ne peut pas renoncer de sa propre initiative à prendre ses congés annuels dans le seul but de percevoir l’indemnité.

De même, la date de la cessation des fonctions ne peut être reculée du fait de congés annuels non pris.

Référence

Décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 5.

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