Partie 4 - La prévention et la prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles
4/2 - La protection des personnels hospitaliers victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles
- 4/2.1 - Personnels hospitaliers non médicaux
- 4/2.1.1 - Principes généraux – sources légales et réglementaires
- 4/2.1.2 - Les risques professionnels
- I - Définition de l'accident de service
- II - Définition de l'accident de trajet
- III - Définition de la maladie contractée en service
- IV - Circonstances et cas particuliers ouvrant droit aux prestations équivalentes
- V - Recours de droit commun en l'absence de reconnaissance de maladie professionnelle
- VI - Illustrations jurisprudentielles de différents cas de reconnaissance ou de refus de reconnaissance d'imputabilité au service
- 4/2.1.3 - Procédures
- 4/2.1.4 - Positions statutaires liées à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle
- I - Temps partiel thérapeutique
- II - Disponibilité d'office
- III - Mise à la retraite pour invalidité résultant des fonctions
- IV - Attribution de l'allocation temporaire d'invalidité applicable en cas d'accident de travail directement lié au service et exceptionnellement à un accident de trajet
- V - Accessoires de la pension d'invalidité – rente d'invalidité
- VI - Les fonctionnaires retraités pour invalidité et nommés dans un nouvel emploi ou réintégrés
- VII - Les fonctionnaires détachés
- 4/2.1.5 - Action en réparation civile : responsabilité ou implication d'un tiers
- 4/2.1.6 - Agents stagiaires invalides
- 4/2.1.7 - Le régime d'accidents de travail-maladie professionnelle applicable
- 4/2.2 - Personnels médicaux
- 4/2.2.1 - Personnels médicaux des centres hospitaliers et personnels médicaux « mono-appartenants » des centres hospitaliers et universitaires
- 4/2.2.2 - Personnels médicaux « bi-appartenants » des centres hospitaliers et universitaires
- 4/2.2.3 - Personnels en formation
Ce chapitre développe, pour les différentes catégories de personnels hospitaliers et médicaux, le régime de prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles, autour des questions fondamentales d'imputabilité, de réparation et de prise en compte de l'invalidité temporaire ou définitive.
4/2.1 - Personnels hospitaliers non médicaux
Jean-Laurent Pecchioli, « L'accident survenu en service : le processus d'imputation de l'accident au service », AJDA , mai 2002, p. 393.
Carole Moniolle, « Faut-il conserver la règle du forfait à pension en cas d'accident de service ? », AJDA, 14 octobre 2002, p. 956.
1.1 - Principes généraux – sources légales et réglementaires
I - Régime de protection selon la situation juridique des personnels
Le régime de protection sociale des fonctionnaires et agents publics contre la maladie et les accidents de service tient compte de la situation juridique particulière des personnels (titulaire, stagiaire, contractuel). Défini initialement pour les fonctionnaires de l'État, ce régime a été étendu aux deux autres fonctions publiques territoriale et hospitalière.
La réparation des accidents de service des fonctionnaires de l'État (titulaires, stagiaires) est prévue par les dispositions des articles 34 et 65 de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et de l' article L. 27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite . Ces dispositions ont été transposées dans le titre IV intéressant la fonction publique hospitalière.
Les accidents de travail sont régis, pour les fonctionnaires et agents hospitaliers :
par les articles L. 411-1 et L. 411-2 et suivants du Code de la Sécurité sociale , en ce qui concerne la nature et la qualification des accidents ;
par l'article 41, 2 o , alinéas 2 à 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires aux termes duquel :
Le fonctionnaire en activité a droit : ...
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