Partie 4 - La prévention et la prise en charge des accidents de travail et des maladies professionnelles

4/1 - Hygiène, sécurité et conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux

4/1.1 - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT )
4/1.2 - Le service de santé au travail
- 4/1.2.1 - Création et organisation des services de santé au travail
  - I - Création
  - II - Modalités de fonctionnement
- 4/1.2.2 - Statut et rôle des médecins du service de santé au travail
4/1.3 - Le rôle des comités techniques d'établissement dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail
4/1.4 - Les instruments créés à l'appui des politiques d'amélioration des conditions de travail

Textes de référence

Statut général des fonctionnaires, titre I^er, article 23.
Nouveau Code du travail (applicable à compter du 1^er mai 2008). Dispositions générales sur les CHSCT : art. L. 4611-1 et suivants, art. R. 4612-1 et suivants ; dispositions spécifiques pour les CHSCT des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux : art. R. 4615-1 et suivants.
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, article 31 (JO du 18 juillet 2001).
Circulaire n° 311 DH/SD du 8 décembre 1989 (BO n° 89/52).
Circulaire n° 91-50 du 6 août 1991 (reproduite dans la brochure JO n° 1054-I, p. 9, mars 2000).
Circulaire n° DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 (consultable sur le site : http://www.fonctionpublique.gouv.fr/IMG/pdf/accord_sante_201109.pdf ).

Fondements juridiques

L'article 23 du titre I^er du statut général des fonctionnaires stipule :

Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.

En dépit de ce principe général posé dans le statut général des fonctionnaires, les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière sont régies par le Code du travail, rompant l'unité de la Fonction publique, puisque les fonctionnaires de l'État et territoriaux demeurent régis, dans ces domaines, par des textes relevant strictement du droit public et non du droit social. Mais l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique du 20 novembre 2009 tend à réajuster ces questions avec une harmonisation des...

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