6.2/4 - Le cadre procédural de l'assistance éducative

La protection judiciaire de l'enfance en danger s'organise dans un cadre procédural soumis aux règles du Code de procédure civile. Le régime de l'assistance éducative est codifié aux articles 1181 à 1200-1 du Code de procédure civile. Y sont exposés les principes relatifs à la saisine du juge des enfants (cf. Chap. 2/4.1), aux garanties procédurales des parties (cf. Chap. 2/4.2), au respect du contradictoire au cours de l'audience (cf. Chap. 2/4.3), aux mesures d'instruction (cf. Chap. 2/4.4), à l'accès au dossier judiciaire, à l'exécution de la décision et à l'exercice des voies de recours (cf. Chap. 2/4.5). La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 renforce ces garanties procédurales.