6.2/1 - Les critères d'intervention du juge des enfants

I - Une compétence légale et de principe

En vertu de l'article 375-1 du Code civil (modifié par la L. n° 2022-140, 7 févr. 2022, art. 26), « le juge des enfants est compétent à charge d'appel pour tout ce qui concerne l'assistance éducative ». Il s'agit d'une compétence exclusive. Tout autre magistrat du siège de première instance qui serait saisi par l'une des personnes autorisées par la loi devrait se déclarer incompétent. Le magistrat protecteur des intérêts de la jeunesse statuant à charge d'appel, la cour d'appel a aussi vocation à connaître du contentieux de l'assistance éducative.

Les situations portées à la connaissance du juge des enfants peuvent être très complexes, et le fait qu'elles puissent être renvoyées à la formation collégiale n'est pas sans intérêt, mais pose néanmoins certaines questions. À l'origine, le projet de loi relatif à la protection des enfants prévoyait que la formation collégiale devait être composée de trois magistrats en exercice, mais compte tenu des difficultés rencontrées par les juridictions, et notamment celles liées au manque d'effectifs des magistrats pour enfants, le texte risquait de rester sans application. De fait, la formation collégiale devrait être composée en priorité de juges des enfants ou de juges ayant exercé ces fonctions. Par ailleurs, en temps ordinaire, les délais d'audiencement dans le cadre des procédures en assistance éducative, et pas seulement en appel, témoignent de la difficulté pour les juges des enfants à traiter dans des délais raisonnables les dossiers qui leur sont confiés (déc. Défens. droits, n° 2020-148, 16 juil. 2020) et l'on peut craindre qu'une telle situation perdure si les demandes de renvoi à la formation collégiale se multiplient. La loi adoptée se contente de préciser que la formation collégiale est...