Partie 1 - La notion de marché public

1/7 - Les contrats de partenariat

Textes de référence

I - Vue d'ensemble

Présentation générale de l'ordonnance du 17 juin 2004

Par la loi no 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (JO du 3 juillet 2003, p. 11192, art. 6), le Parlement a été autorisé par ordonnance (art. 38 de la Constitution) à prendre « les dispositions nécessaires pour créer de nouvelles formes de contrats » pour les personnes publiques, portant le nom de « contrats de partenariat ». Ces contrats témoignent de l'influence des droits anglais et américain : le public-private partnership d'inspiration néo-libérale qui s'est développé à partir des années 1970 et, plus précisément, le système du Private Finance Initiative (PFI) apparu en Grande-Bretagne en 1992, qui permet de financer la construction de bâtiments publics et d'équipements du territoire grâce aux capitaux privés, sans alourdir le budget public puisque la dépense publique est étalée sur plusieurs décennies sous forme de paiements mensuels pour la fourniture des services. Le recours à ces contrats a été conditionné par la volonté d'alléger les règles régissant la commande publique en vue de rendre plus aisées la conclusion et l'exécution des contrats passés avec des personnes privées pour la réalisation d'équipements ou la fourniture de services, comme l'énoncent les travaux parlementaires. La loi du 2 juillet 2003 a donc été rédigée de manière particulièrement large pour ce qui est des contrats de partenariat public-privé. Mais, par sa décision no 2003-473 du 26 juin 2003 « Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit » (Rec. 383), le Conseil constitutionnel a empêché la généralisation du recours au contrat de partenariat que le législateur semblait avoir souhaitée mais a, en revanche, considéré que rien ne s'opposait au caractère global de ce type de contrats. La juridiction constitutionnelle a limité l'utilisation des...

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