Partie 1 - La notion de marché public

1/1 - Les normes juridiques applicables aux marchés publics

Le droit des marchés publics n'est pas uniquement régi par le Code des marchés publics. Les marchés publics doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, principes constitutionnels ainsi que le droit issu des directives européennes. La jurisprudence et des circulaires viennent compléter ce droit.

Le droit des marchés publics n'est pas uniquement régi par le Code des marchés publics. Les marchés publics doivent respecter les principes fondamentaux de la commande publique, principes constitutionnels ainsi que le droit issu des directives européennes. La jurisprudence et des circulaires viennent compléter ce droit.

Les développements qui vont suivre ont pour objet d'appréhender la notion de marché public telle qu'issue du décret no 2006-975 du 1er août 2006 (modifié en dernier lieu par trois décrets des 17 et 19 décembre 2008, le décret no 2008–1334, le décret no 2008–1355 et le décret no 2008–1356) portant Code des marchés publics et des directives communautaires 2004/17 et 2004/18 du 31 mars 2004.

Les principes applicables à la commande publique

L'article 1er-II du CMP 2006 énonce les « principes fondamentaux de la commande publique » que sont la liberté d'accès aux marchés, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. La mise en œuvre de ces principes permet de répondre aux objectifs d'efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers publics.

Désormais, conformément aux exigences communautaires, ces principes sont applicables à tous les marchés des personnes publiques quel que soit leur montant.

1/1.1 - Le droit international – l'accord sur les marchés publics : l'AMP

L'AMP a été négocié dans le cadre du Gatt et date du 15 avril 1994. Signé par 36 États, il est entré en vigueur en 1996.

Cet accord a eu pour effet, d'une part, d'étendre le champ d'application des règles qu'il contient tant sur le plan organique que matériel et d'autre part, de prévoir un mécanisme de sanction en cas de non-respect des règles de mise en concurrence.

L'accord...

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