Partie 2 - Le logement
Chapitre 3 - Les aides aux locataires d’un logement

2.3/5 - Les aides pour payer le loyer et les charges

Divers dispositifs existent pour aider les locataires à payer leur loyer.

Plusieurs d’entre eux sont spécifiques aux charges et contribuent à alléger les factures de l’électricité et du gaz (tarifs sociaux), des services téléphoniques (réduction sociale téléphonique) et de l’eau (tarification sociale de l’eau).

Quel est le cadre de ces différentes aides ?

I - Les aides pour payer le loyer

Dispositifs en vigueur

Plusieurs dispositifs existent pour aider le locataire en difficulté.

Il convient de se reporter, notamment, aux chapitres suivants :

  • les aides d’Action Logement : Chap. 1/2 et plus particulièrement Chap. 1/2.3.2 (prêt pour allégement temporaire de quittance et CIL Pass Assistance) ;

  • l’expulsion : Chap. 6/1 ;

  • la prévention de l’expulsion : Chap. 6/2 ;

  • le fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Chap. 3/2 .

II - Les aides pour payer les factures de charges liées au logement

1 - Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz

Tarif spécial de solidarité gaz naturel (TSS)

Ce tarif permet au bénéficiaire :

  • titulaire d’un contrat...

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