Partie 2 - Le logement
Chapitre 6 - L’expulsion

2.6/1 - La procédure d’expulsion d’un logement

La procédure d’expulsion d’un logement est le résultat d’impayés de loyers, de fin de bail, de squat... Le bailleur peut-il saisir le juge d’instance dans le but de demander la résiliation du contrat de location et de rendre une ordonnance d’expulsion ?

Quels sont les étapes de la procédure d’expulsion, les délais (délai légal, trêve hivernale), le rôle de l’huissier ainsi que la réquisition de la force publique ?

Texte de référence

I - Personnes concernées

1 - Locataire d’un propriétaire privé, titulaire d’un bail régi par la loi du 6 juillet 1989

Clause résolutoire

Le bail peut contenir une clause résolutoire indiquant que le bail sera résilié de plein droit par le bailleur dans les cas suivants :

  • impayés de loyers et charges ;

  • défaut de souscription d’une assurance habitation ;

  • défaut de versement de dépôt de garantie ;

  • condamnation pour troubles de voisinage.

Le bailleur met en demeure le locataire et lui donne les délais suivants pour agir :

  • non-paiement du loyer : deux mois ;

  • non-paiement des charges : deux mois ;

  • défaut de versement du dépôt de garantie : deux mois ;

  • défaut de souscription d’une assurance habitation : un mois.

Après quoi, il peut saisir le juge d’instance et demander l’expulsion du locataire.

Absence de clause résolutoire

Le bailleur doit directement assigner le locataire, par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Avant d’assigner le locataire en justice, le bailleur peut lui adresser une mise en demeure, mais il n’y est pas obligé.

Troubles de voisinage

Le locataire doit préalablement avoir été condamné pour ces troubles.

Congé en fin de bail

Ce congé peut être donné pour vente, pour loger le propriétaire ou sa famille propre ou pour motif légitime et sérieux.

Autres motifs d’expulsion

Le bailleur peut demander l’expulsion suite à un mauvais entretien des locaux, à une utilisation inappropriée ou à une sous-location.

2 - Personnes en situation de logement temporaire

Personnes concernées

Ce sont les personnes résidant :

  • dans une chambre d’hôtel (social, meublé ou de tourisme) ;

  • en hébergement...

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