Partie 2 - Le logement
Chapitre 3 - Les aides aux locataires d’un logement

2.3/4 - Les aides à l’entrée dans le logement pour les personnes en difficulté

Des aides à l'entrée dans les lieux pour les personnes ou familles en difficulté sont prévues par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) :

  • aides directes (cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives, prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer et autres frais d'entrée),

  • aides indirectes (garantie financière pour les associations mettant des logements à disposition des personnes et familles ou leur accordant une garantie).

Référence

Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999

Aides du fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Les règles concernant le fonctionnement des FSL sont explicitées au chapitre3/2 .

I - Les aides directes du FSL aux personnes et familles en difficulté

Accès au logement

Les locataires peuvent recevoir les aides suivantes :

  • le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives ;

  • des prêts et subventions en vue du paiement du dépôt de garantie, du premier loyer, des frais d’agence, ainsi que d’autres dépenses telles que les frais de déménagement, d’assurance locative, d’ouverture de compteur ou d’achat de mobilier de première nécessité ;

  • des prêts et subventions en vue du règlement des impayés de loyer et de factures d’énergie, d’eau et de téléphone dont l’apurement conditionne l’accès à un nouveau logement.

II - Les aides indirectes du FSL

Garantie financière

Le FSL peut accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes et familles ou qui leur accordent une garantie.

Remarque

Les aides accordées par le FSL ne peuvent être soumises à aucune condition de résidence préalable dans le département.

Refus du FSL

L’aide à l’accès au logement est refusée lorsque le logement ne remplit pas les conditions de salubrité requises et l’aide au maintien dans les lieux peut être subordonnée à l’engagement du bailleur de procéder aux travaux nécessaires pour respecter ces conditions de salubrité.

L’aide...

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