Partie 2 - Le logement
Chapitre 5 - Les aides à l’accession à la propriété

2.5/10 - Les fonds départementaux d’aide aux accédants en difficulté (FAAD)

Les fonds départementaux d’aide aux accédants en difficulté (FAAD) ont été mis en place en réponse aux difficultés des titulaires de prêts accession à la propriété (PAP) consentis entre le 1er janvier 1981 et le 28 janvier 1991.

Maîtrisez les formes et conditions de ces aides.

Mise en place

Les fonds départementaux d’aide ont été mis en place en réponse aux difficultés des titulaires de prêts accession à la propriété (PAP) consentis entre le 1er janvier 1981 et le 28 janvier 1991. La participation de l’État reste subordonnée à celle du département.

Aides

Les aides sont attribuées :

  • soit sous forme de prêts remboursables sans intérêts pour résorber les situations d’impayés de prêt PAP ;

  • soit sous forme d’aide non remboursable.

Une commission départementale est saisie des demandes et attribue les aides.

Contribution financière

Le prêt accordé couvre l’intégralité de l’impayé PAP à partir de trois mensualités. Les conditions de remboursement (durée et si nécessaire différé de remboursement) sont ajustées à la capacité financière de l’accédant. Le gestionnaire du FAAD verse l’aide au prêteur et assure le suivi du remboursement des prêts accordés.

L’établissement prêteur doit abandonner les pénalités de retard mais peut obtenir le versement entre ses mains de l’APL.

Conditions

Les aides ne sont pas octroyées pour résoudre un surendettement grave où l’équilibre de l’opération d’accession est compromis par de trop forts crédits à la consommation. Dans ce cas, seul un traitement global par la commission de surendettement peut apporter une solution.

Certains départements ont étendu cette aide aux prêts conventionnés (PC) et au prêt accession sociale (PAS).

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