Partie 4 - La gestion des ressources humaines dans les CCAS/CIAS
Chapitre 4 - La rémunération

4.4/4 - Le cumul d'emploi

Les règles de cumul ont été assouplies par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Il ne s'agit pas pour autant de renier les principes fondateurs du statut, destinés à protéger l'administration, mais aussi l'agent, en évitant les situations de conflits d'intérêts ou d'opposition. Certaines activités restent incompatibles avec la qualité de fonctionnaire même si les textes ont ouvert des possibilités correspondant aux évolutions sociétales.

Face à l'évolution des textes et aux débats actuels il est nécessaire de bien repérer les activités autorisées et les conditions de cette autorisation.

Il s'agit de repérer les principes de base liés au cumul et à l'exclusivité dans l'exercice des fonctions de l'agent, mais également les activités que celui-ci peut exercer librement ou sous autorisation préalable ainsi que les conditions à remplir. Sans oublier le cas spécifique de la création ou de la reprise d'entreprise.

Mots-clés

rémunération, activité accessoire, activité interdite, autorisation, cumul d'emploi

I - Se positionner entre le principe d'exclusivité et ses aménagements

La loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, tout en réaffirmant les principes antérieurs relatifs au cumul d'emplois, a apporté une souplesse supplémentaire.

Par principe, les fonctionnaires et les agents non-titulaires de droit public doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches. Il s'agit d'une obligation d'exclusivité qui induit l'interdiction de tout cumul de l'activité publique avec d'autres activités professionnelles.

Certains cumuls sont cependant possibles dans la mesure où l'agent public ne risque pas de se retrouver au centre d'un conflit d'intérêt ou d'une opposition avec l'administration. Ce cumul ne doit pas affecter l'exercice des fonctions publiques qui restent prioritaires, même si l'activité envisagée est accessoire.

Le cumul ne doit pas porter atteinte à la dignité des fonctions, à l'organisation, au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public.

II - Identifier les activités interdites

Les activités interdites restent les activités privées, qu'elles soient commerciales ou non, qui risquent d'entraîner un conflit d'intérêt ou une opposition avec la collectivité publique telles que :

  • La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations en dehors des personnes morales à but non-lucratif et à...

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