Partie 1 - La matériovigilance

- Quelles sont les missions et la composition de la Commission nationale des dispositifs médicaux ?

La loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité du médicament et des produits de santé et le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ont supprimé la Commission nationale des dispositifs médicaux que le décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007 avait placée auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Créée par le décret n° 2007-1336 du 10 septembre 2007, la Commission nationale des dispositifs médicaux était, jusqu'à une période récente, placée auprès de X pour participer à l'évaluation des informations sur les incidents et risques d'incidents mettant en cause des dispositifs médicaux. Cette structure particulière a été supprimée par la réforme législative du 29 décembre 2011 qui, supprimant toute référence à cette Commission, confie l'intégralité des compétences en la matière à l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette évolution structurelle a été entérinée par le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

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