Partie 1 - Gestion et réglementation des achats hospitaliers
Chapitre 3 - Quelles sont les principales responsabilités de la direction achat d’un établissement de santé ?

1.3/4 - La responsabilité de la direction des achats en matière de développement durable

Le développement durable : une obligation légale pour les achats des EPS

Parmi l’ensemble des établissements de santé, seuls les établissements publics de santé (EPS) et les syndicats interhospitaliers ont une obligation légale de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leur politique d’achat.

Cela résulte de l’application de l’article 5-I du Code des marchés publics qui n’a pas d’équivalent dans l’ordonnance du 6 juin 2005 applicable aux autres catégories de pouvoirs adjudicateurs que les EPS (ESPIC, GCS, GIP, etc.).

Les exigences du développement durable à prendre en compte

La direction des achats doit veiller à mettre en place une politique d’achat qui garantisse une action efficiente de l’hôpital tout en veillant à prendre en compte les exigences du développement durable.

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 » et qui modifie le Code de l’environnement, indique que le développement durable doit répondre à cinq finalités :

  1. Lutter contre le changement climatique.

  2. Préserver la biodiversité, les milieux et les ressources.

  3. Encourager la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations.

  4. Viser un épanouissement de tous les êtres humains.

  5. Promouvoir une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

La réalisation de ces objectifs nécessite pour les acheteurs hospitaliers de travailler sur les trois axes essentiels du développement durable que sont l’efficacité économique, l’équité sociale et un développement écologiquement soutenable.

Afin de les aider et compte tenu de la complexité et de la technicité de ces sujets, il est souhaitable que les directions des achats s’appuient sur des ressources internes ou externes spécialisées dans le domaine.

Les établissements publics de santé doivent par ailleurs, en tant qu’établissements publics nationaux, appliquer les dispositions de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics [cf....

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