Partie 7 - Le régime disciplinaire

7/1 - Introduction

Les agents travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumis à un régime disciplinaire propre à la fonction publique. Cette partie vous aide à ne pas commettre d’erreur.

Textes de référence

Loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
Loi n^o 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs
Loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983
Loi n^o 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Loi n^o 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Loi n^o 96-393 du 13 mai 1996 modifiée relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence
Loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiant notamment la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978
Loi n^o 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels et modifiant certains articles du Code pénal, du Code de procédure pénale et l'article 11 bis A de la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983
Articles 432-1 à 432-17 du Code pénal
Article 775-1 à 776-1 du Code de procédure pénale
Décret n^o 89-229 du 17 avril 1989 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (cf. « Les institutions mises en place pour l'application du statut de la fonction publique territoriale », chap. 3/2, Annexe 1)
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