Partie 1 - Introduction générale

1/4 - Le contrôle de légalité en matière de gestion du personnel

I - Champ d'application du contrôle de légalité en matière de gestion des personnels
II - Modalités de transmission et caractère exécutoire des actes

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales, articles L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-3.
Loi n^o 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (« loi Warsmann »).
Ordonnance n^o 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité.
Loi n^o 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Circulaire du 24 février 2010 portant mise en œuvre de l'ordonnance n^o 2009-1401 du 17 novembre 2009.
Circulaire du 25 janvier 2012 portant définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité.
Instruction du 2 mars 2012 relative aux axes prioritaires du contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale.

Principe et réglementation applicable

Le principe est posé par les articles L. 2131-1 (communes et leurs établissements), L. 3131-1 (départements et leurs établissements) et L. 4141-1 (régions et leurs établissements) du Code général des collectivités territoriales.

Aux termes de ces articles, les actes pris par les collectivités territoriales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État.

Le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes et non sur l'opportunité. Il fait intervenir le représentant de l'État qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.

Objectifs du contrôle de légalité en matière de gestion du personnel

Le contrôle de légalité en matière de gestion du personnel...

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