Partie 7 - Mandatement

7/3 - Nomenclature des lettres budgétaires

Le plan comptable M21 impose aux gestionnaires un système commun de classification des budgets et de gestion de comptes pour les affectations de dépenses.

Définition des lettres budgétaires

Les services financiers ont pour fonction principale de décrire les opérations comptables se rapportant à l'exploitation de l'hôpital et de certains services ayant une autonomie relative.

Un système commun de classification

Le plan comptable officiel des établissements publics de santé , dénommé M21, met à la disposition des gestionnaires un système commun de classification de budget qui permet ainsi d'affecter des dépenses à un budget défini.

Cette classification est ordonnée selon une lettre dite « lettre mnémonique budgétaire » (cf. Tab. 1 ).

Tableau n° 1 - Tableau récapitulatif des lettres budgétaires

Lettre budgétaire

Désignation

A

Dotation non affectée

B

Unités de soins de longue durée (USLD)

C

Écoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes

E

Établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

H

Budget principal

J

Maisons de retraite

L

Établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) – activités de production et de commercialisation (pouvant être regroupé sur le CRPAP)

N

Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

P

Autres services relevant de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles

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