Partie 1 - Généralités

1/5 - Textes

L'ouvrage qui fait clairement référence à l'ensemble des textes législatifs et/ou réglementaires sur lesquels reposent tous les éléments de rémunération décharge le gestionnaire de la contrainte d'assurer la veille juridique nécessaire pour se tenir informé de l'évolution des traitements indiciaires et des émoluments qui suivent l'évolution des rémunérations des agents de la fonction publique.

Deux textes essentiels – relatifs aux rémunérations des fonctionnaires, à la passation des marchés publics en euros, au paiement des factures et à la conversion des rémunérations en euros – sont rappelés ici.

I - Circulaire du 1er octobre 1999 (JO du 20 octobre 1999, page 15665)relative à l'élaboration et à la publicité des textes relatifs à la rémunérationdes fonctionnaires

Paris, le 1er octobre 1999

Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l'État et de la Décentralisation à Mesdames et Messieurs les Ministres et Secrétaires d'État.

Afin d'assurer, conformément aux orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de la politique de réforme de l'État, une réelle transparence des dispositions relatives aux rémunérations des fonctionnaires et d'assurer la sécurité juridique des procédures de mise en paiement, la présente circulaire a pour objet de préciser ou de rappeler les règles applicables à l'élaboration des textes indiciaires et indemnitaires, et notamment l'obligation de publication de l'ensemble de ces textes.

A. Le cadre général

Il convient en premier lieu de rappeler que tous les éléments de rémunération des fonctionnaires doivent reposer sur un texte juridiquement incontestable.

L'article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en effet que :

Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires.

Ces règles valent notamment pour les dirigeants des établissements publics administratifs, des établissements publics scientifiques et techniques (EPST) et des établissements publics scientifiques culturels et professionnels (...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.