Partie 12 - Protection sociale des élus locaux

12/5 - Mesures complémentaires pour les élus locaux

L’évolution du statut des élus locaux a conduit le législateur à mettre en place de nouvelles dispositions visant à faciliter l’exercice d’un mandat électoral. Elles trouveront à s’appliquer dès la campagne électorale mais aussi pendant le mandat électoral ou à la reprise d’activité, après le mandat. Congé électif, allocation différentielle de fin de mandat ou droit à la réinsertion à la fin du mandat, nous vous expliquons chacun de ces dispositifs.

Mesures complémentaires

L’évolution du statut des élus a amené le législateur à mettre en place des dispositions complémentaires qui doivent faciliter l’exercice d’un mandat électoral. Ces dispositions concernent diverses étapes de la vie de l’élu local, de la campagne à la reprise d’activité après le mandat, en passant par l’exercice lui-même du mandat.

I - Congé électif

Historique

Les articles 65 à 67 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoient l’institution d’un congé électif pour certaines élections locales, comme c’était déjà le cas pour les candidats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Aujourd’hui, les dispositions se trouvent pour les salariés aux articles L. 3142-56 et suivants du Code du travail.

Mandats concernés

L’article L. 3142-56 du Code du travail dispose qu’un congé électif peut être accordé aux candidats aux élections au conseil municipal dans une commune d’au moins 3 500 habitants, au conseil général ou au conseil régional, à l’Assemblée de Corse. Pour information, ce congé est aussi accordé aux candidats aux élections au Parlement européen.

Modalités du congé électif

Ce congé est de dix jours. Dans tous ces cas, chaque absence du salarié doit être au moins d’une demi-journée. Il doit avertir son employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque absence. À la demande de l’intéressé, la durée de ces absences est imputée sur celle du congé payé annuel. Si elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées ; elles donnent alors lieu à récupération, en accord avec l’employeur.

Droits issus de ce congé électif

L’article L. 3142-59 du ...

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