Partie 12 - Protection sociale des élus locaux

12/2 - « Assurance maladie » des élus locaux

L’élu local peut être affilié, en sa qualité d’élu, à la Caisse primaire d’assurance maladie s’il remplit différentes conditions. Quelles sont les incidences sur les prélèvements sociaux ? Sur les prestations en nature ? La situation est un peu différente pour les élus qui n’ont pas renoncé à leur activité professionnelle et pour les élus qui ne bénéficient pas d’une indemnité de fonction.

Textes de référence
Rappel : principes de l’affiliation au régime général de Sécurité sociale des élus locaux jusqu’au 1 er janvier 2013

Jusqu’à présent, la réglementation prévoyait d’affilier au régime général de la Sécurité sociale une partie des élus indemnisés considérés comme pouvant renoncer à la poursuite de leur activité professionnelle et y ayant effectivement renoncé.

Afin qu’ils ne soient pas pénalisés, la loi permettait à ces titulaires de mandats locaux d’être affiliés à la Sécurité sociale en cette qualité, s’ils ne relevaient plus, à titre obligatoire, d’aucun régime de Sécurité sociale.

Élargissement de la couverture sociale aux élus locaux et assujettissement aux cotisations du régime général de certaines indemnités de fonction au 1 er janvier 2013

Afin d’améliorer la protection sociale des élus locaux et dans un objectif d’équité, l’article 18 de la ...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.