Partie 4 - Maladies professionnelles ou accidents de service

4/3 - Situation des agents non titulaires

Régime, procédure des accidents de service, trajet et de travail des agents non-titulaires.

Détermination de la définition de l’AT et de la maladie professionnelle pour les non-titulaires

C’est l’employeur public qui place les agents dans la position de congé correspondant à la situation d’accident imputable au travail ou au service effectué et de maladie professionnelle, auquel leur « statut » leur donne droit. La question se pose donc de savoir comment l’administration analyse la situation : applique-t-elle les critères dont elle a l’habitude pour les titulaires (accident de service...) ou doit-elle transposer la définition de l’AT et de la maladie professionnelle propre au régime général ?

Dans un arrêt du 23 octobre 2006, M. Carrego-Nagaoka, n° 272449, le Conseil d’État a apporté une importante précision sur l’interprétation du décret du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics administratifs ou à caractère industriel ou scientifique en service à l’étranger, il a admis que :

Le décret du 22 juillet 1982 définit, par son article 8, le congé dont les agents non titulaires de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l’étranger, bénéficient en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; que les auteurs du décret du 22 juillet 1982 ont ainsi entendu se référer, pour la définition des accidents du travail et des maladies professionnelles des agents qu’il vise, au Code de la Sécurité sociale. 

Ce qui tend à montrer que c’est l’allusion à l’accident du travail – et non de service –, qui détermine le régime.

Cette interprétation se transpose à tous les cas de non-titulaires : tous les décrets concernés adoptent en effet la même dénomination.

4/3.1 - Procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service

Présentation générale

Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 (JO 29 avril) institue une nouvelle procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail et des maladies professionnelles. La direction de la Sécurité sociale (ministère de la Solidarité) et la Caisse nationale de l’assurance maladie ont apporté, dans des circulaires, les précisions nécessaires à son bon déroulement (circ. CNAM-DRP n° 18/99 et ENSM...

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