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Retrouvez l'ensemble des fiches créées et mises à jour :

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FICHE
8168

Savoir intégrer le développement durable dans ses achats
Mise à jour 23 févr. 2021 #Responsabilité sociale et environnementale  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Cette fiche a été mise à jour au regard de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (« loi Agec ») ainsi qu’au regard de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi Asap »).

FICHE
8920

Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché
Mise à jour 23 févr. 2021 #Résiliation du marché  #Contentieux et responsabilité contractuelle 
La résiliation d’un marché n’est pas toujours un échec et constitue pour l’acheteur, mais également pour le fournisseur, un levier efficient de maintien de leur performance respective. La crise sanitaire a engendré une évolution de ses règles via la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).

FICHE
13118

Les différentes hypothèses de modifications d’un marché public
Mise à jour 23 févr. 2021 #Avenant au marché public  #Clause de prix du marché  #Révision du prix du marché 
Cette fiche a été revue au regard de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) qui a modifié le Code de la commande publique.

FICHE
13365

Le contrôle de la conformité de la situation de l’opérateur économique avant la signature du marché
Mise à jour 23 févr. 2021 #Contrôle qualité et conformité  #Régularisation des candidats  #Contrôle du marché public  #Signature du marché 
L’acheteur public se doit d’être diligent lors de sa demande et du contrôle des certificats sociaux, fiscaux et autres documents exigés par le Code de la commande publique. Cette fiche, actualisée suite à l’entrée en application de la loi Asap, explique comment procéder à cette demande et détaille les attestations, certificats et autres documents à fournir.

FICHE
0063

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
Mise à jour 23 févr. 2021 #Marché à bons de commande  #Accord cadre  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint, le titulaire ne peut obtenir une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimal annuel prévu par le marché (CAA Paris, 20 oct. 2020, n° 18PA00114).

FICHE
0043

Définir une politique d’archivage électronique des marchés : enjeux, obligations, normes, standards, contenu
Mise à jour 23 févr. 2021 #Archivage électronique  #Optimiser le processus achat 
Un nouveau référentiel de conservation, « Cycle de vie des documents issus des marchés publics », a été publié en janvier 2021. Il vient notamment repréciser les règles applicables en matière d’archivage des marchés publics.

FICHE
7027

Mettre au point le calendrier de la consultation dans le processus de passation d’un marché public
Mise à jour 23 févr. 2021 #Dossier de consultation des entreprises  #Passation du marché  #Optimiser le processus achat 
Cette fiche a été revue au regard des dernières évolutions du Code de la commande publique.

FICHE
0058

Autoriser les variantes
Mise à jour 23 févr. 2021 #Variante  #Préparation des marchés et définition des besoins 
La Direction des achats de l’État a publié en décembre 2020 un guide relatif à l’utilisation des variantes dans les marchés publics. Ce guide vise notamment à optimiser l’usage des variantes pour les acheteurs publics.

FICHE
0089

MAPA : rédiger les pièces de procédure (définition des pièces, informations minimales à mentionner)
Mise à jour 23 févr. 2021 #Procédure de marché public  #MAPA  #Préparation des marchés et définition des besoins 
En cas de consultation simple, un devis signé et accepté par l’acheteur peut être la seule pièce constitutive du marché (CAA Nantes, 16 oct. 2020, n° 19NT04940).

FICHE
0197

Accepter un sous-traitant et agréer les conditions de paiement : démarches et pièces nécessaires aux deux procédures
Mise à jour 23 févr. 2021 #Gestion du paiement du marché  #Sous-traitant  #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance 
La déclaration de sous-traitance ne peut être signée que par le seul sous-traitant (CAA Lyon, 22 oct. 2020, n° 18LY04737).

FICHE
0216

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation aux torts du titulaire, marché de substitution
Mise à jour 23 févr. 2021 #Résiliation du marché  #Exécution et fin des marchés 
Selon le Conseil d’État, même en l’absence de stipulations contractuelles, un pouvoir adjudicateur est toujours en droit de conclure un marché de remplacement en cas de défaillance de son cocontractant (CE, 18 déc. 2020, n° 433386).

FICHE
9478

Le régime procédural des procédures adaptées : respect des principes fondamentaux et modalités de publicité
Mise à jour 23 févr. 2021 #MAPA  #Publicité des marchés publics  #Passation des marchés et choix des procédures 
La procédure adaptée doit respecter un cadre notamment fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers des mesures de publicité adaptées.

FICHE
9926

Le régime procédural des procédures adaptées : examen des candidatures, des offres et attribution
Mise à jour 23 févr. 2021 #Analyse des offres  #MAPA  #Passation des marchés et choix des procédures 
La procédure adaptée doit respecter un cadre notamment fixé par la jurisprudence à travers le respect des principes fondamentaux. Ces principes se déclinent à travers la conduite d’une procédure de mise en concurrence adaptée.

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10387

Droits de gestion de la concession funéraire
Mise à jour 23 févr. 2021 #Concession funéraire  #Concessions et autres contrats publics 
Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. Les droits du titulaire de la concession funéraire ne sont pas des droits de propriété. Ces droits lui sont conférés par l’acte de concession et se limitent à l’usage auquel les concessions sont affectées, c’est-à-dire les inhumations et les manifestations de la mémoire des défunts. Le droit de construire est un droit important et inhérent à la concession funéraire.

FICHE
13666

Contribuer à la transition vers une économie circulaire via la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Économie circulaire  #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
La notion d’économie circulaire, par opposition à l’économie linéaire, est au cœur des débats publics actuels et représente un défi environnemental majeur. Cette nouvelle fiche vous propose la définition du concept d’économie circulaire, ses multiples conséquences positives et son cadre juridique.

FICHE
13667

Intégrer la logique d’économie circulaire au processus achat
Nouveauté 29 janv. 2021 #Économie circulaire  #Achat durable  #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats 
Cette nouvelle fiche vous présente la façon dont les acheteurs publics peuvent intégrer la logique d’économie circulaire à leur processus achat par le biais de différentes étapes : la définition des besoins, la phase de conception, l’élaboration du cahier des charges et enfin, le suivi du marché.

FICHE
13642

Article L. 2711-1 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13643

Article L. 2711-2 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13644

Article L. 2711-3 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13645

Article L. 2711-4 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13646

Article L. 3411-1 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13647

Article L. 3411-2 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13648

Article L. 3411-3 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13649

Article L. 3411-4 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13650

Article L. 2152-9 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
13651

Article L. 2171-8 du Code de la commande publique
Nouveauté 29 janv. 2021 #Code de la commande publique  #Code de la commande publique commenté 
Cette fiche inclut les dispositions de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique.

FICHE
3124

Choisir la procédure de passation
Mise à jour 29 janv. 2021 #Procédure de marché public  #Préparation des marchés et définition des besoins 
Afin de soutenir le secteur du BTP, très impacté par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables des marchés de travaux est relevé à 100 000 € HT. Cette disposition est temporaire et ne s’applique qu’aux marchés conclus jusqu’au 31 décembre 2022 inclus (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, dite « loi Asap »).

FICHE
3141

Passer un marché en conception-réalisation
Mise à jour 29 janv. 2021 #Marché de travaux  #Conception-réalisation dans le cadre d'un marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique impose à l’acheteur de prévoir pour tous les marchés globaux la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. En outre, l’acheteur doit désormais tenir compte parmi les critères d'attribution de la part d'exécution du marché que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (nouvel article L. 2152-9 du CCP).

FICHE
9338

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation
Mise à jour 29 janv. 2021 #Évaluation (méthode)  #Offres au marché public  #Passation des marchés et choix des procédures 
Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État n° 427761 du 20 novembre 2020 concernant les critères d’appréciation d’une offre. Le montant annuel du budget consacré à l’alimentation et le budget représentant la masse salariale brute peuvent ainsi devenir des éléments décisifs.

FICHE
0115

Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
Mise à jour 29 janv. 2021 #Candidature au marché public  #Redressement judiciaire des candidats  #Passation des marchés et choix des procédures 
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi Asap », permet à une entreprise en redressement judiciaire de se porter candidate à un marché public lorsqu’elle justifie avoir été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.