Intégral Marchés publics - Nouveautï¿½s et mises ï¿½ jour

FICHE
3192

Résilier le marché

Mise à jour 30 mars 2021 #Marché de travaux #Résiliation du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

En cas de résiliation intervenant à l’initiative du maître d'ouvrage, le sous-traitant régulièrement accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, est fondé à rechercher la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier en vue de l’indemnisation du préjudice subi de ce fait (CAA Marseille, 21 déc. 2020, n° 19MA05189).

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3195

Nettoyer le chantier et éliminer les déchets

Mise à jour 30 mars 2021 #Chantier #Gestion et traitement des déchets #Exécution et réglement financier de l'opération

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 renforce l’obligation d’information du maître d’ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux en prévoyant l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux et la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et non dangereux non inertes.

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9339

Connaître les pièces contractuelles du contrat de maîtrise d’œuvre

Mise à jour 30 mars 2021 #CCAG #Acte d'engagement #Préparation des marchés et définition des besoins

Dans le cas d’un marché de maîtrise d’œuvre, le juge a pu préciser qu’en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles, c’est l’acte d’engagement qui doit s’appliquer. Cette fiche a été mise à jour suite à la décision nº 18BX03465 rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 14 décembre 2020.

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2855

Prononcer la réception

Mise à jour 30 mars 2021 #Réception des travaux #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

La résiliation emporte réception des travaux, même en l’absence de constat contradictoire des ouvrages exécutés (CAA Lyon, 21 déc. 2020, n° 18LY04044).

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3020

Faire face à la défaillance d’une entreprise groupée

Mise à jour 30 mars 2021 #Groupement d'entreprises #Défaillance de l'entreprise #Exécution et réglement financier de l'opération

Dans le cadre d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d'ouvrage peut appliquer les pénalités de retard au mandataire à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l’entreprise qu’il estime avoir été à l’origine du retard selon les termes de la convention de groupement (CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 19NT02214)

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1984

Acheter un logiciel standard : clauses particulières, propriété intellectuelle et autres éléments du marché

Mise à jour 30 mars 2021 #Administration électronique #Achat de prestations intellectuelles #Adapter les marchés à la nature des achats

Est justifiée la résiliation d’un marché d’une société informatique pour faute au motif qu’elle n'a pas livré une solution logicielle objet du marché suivant le calendrier convenu (CAA Nantes, 4 déc. 2020, n° 19NT02905).

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2345

Définir son besoin dans l’achat public durable

Mise à jour 30 mars 2021 #Définition des besoins #Achat durable #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

Le document associé à cette fiche (dtou4734), appelé « diagramme d’Ishikawa en arête de poisson », est une méthode qui permet de classer toutes les causes qui sont à l’origine d’un problème.

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4467

Définir les missions principales à confier à un AMO en programmation architecturale et technique

Mise à jour 30 mars 2021 #Maître d'ouvrage #Intégrer les enjeux de développement durable dans les achats

L’outil associé à cette fiche (dtou3256) est un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) concernant un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage en programmation architecturale et technique et économie de la construction.

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9480

Les conditions de recours à la procédure avec négociation

Mise à jour 30 mars 2021 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Les procédures négociées paraissent plus souples que la procédure d’appel d’offres. Mais qu’en est-il depuis la réforme du Code de la commande publique (CCP) ?

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9479

Le régime procédural des procédures négociées

Mise à jour 30 mars 2021 #Procédure négociée en marché public #Passation des marchés et choix des procédures

La procédure négociée avec publicité et mise en concurrence, dorénavant appelée procédure avec négociation, est décrite aux articles L. 2124-3, R. 2124-3 et R 2124-4 du Code de la commande publique.

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10386

Délivrance des concessions funéraires

Mise à jour 30 mars 2021 #Concession funéraire #Maire

C’est le maire qui délivre les concessions funéraires en vertu d’une délégation du conseil municipal. En l’absence de précisions sur le « droit à concession » dans le Code général des collectivités territoriales, c’est la doctrine qui sera interrogée.

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10389

Obligations du concessionnaire

Mise à jour 30 mars 2021 #Concession funéraire #Loi et réglementation #Concessions et autres contrats publics

Les obligations, essentiellement financières, du concessionnaire sont duales. Ainsi doit-il s’acquitter d’une redevance dès qu’il bénéficie de la concession, puis lorsqu’il souhaite soit renouveler, soit convertir sa concession. Toutes ces obligations sont soumises au respect de la même procédure se rattachant au droit de la comptabilité publique.

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3128

Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

Mise à jour 30 mars 2021 #Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Préparation des marchés et définition des besoins

Le décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020 renforce l’obligation d’information du maître d’ouvrage sur la gestion des déchets de ses travaux en prévoyant l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux et la création d’un bordereau de dépôt pour les déchets inertes et les déchets non dangereux non inertes.

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3222

Appliquer des pénalités de retard aux entreprises

Mise à jour 30 mars 2021 #Indemnisation #Marché de travaux #Exécution et réglement financier de l'opération

Dans le cadre d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d'ouvrage peut appliquer les pénalités de retard au mandataire à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l’entreprise qu’il estime avoir été à l’origine du retard selon les termes de la convention de groupement (CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 19NT02214).

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3217

Maîtriser les spécificités du paiement des entreprises groupées

Mise à jour 30 mars 2021 #Groupement d'entreprises #Exécution financière du marché #Exécution et réglement financier de l'opération

Dans le cadre d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire, le maître d'ouvrage peut appliquer les pénalités de retard au mandataire à qui il appartient de récupérer ces sommes auprès de l’entreprise qu’il estime avoir été à l’origine du retard selon les termes de la convention de groupement (CAA Nantes, 18 déc. 2020, n° 19NT02214).

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9338

Fixer les critères de jugement des offres avant le lancement de la consultation

Mise à jour 30 mars 2021 #Évaluation (méthode) #Offres au marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été mise à jour suite à l’arrêt du Conseil d’État n° 429768 du 18 décembre 2020 concernant la régularisation des offres irrégulières.

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3158

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance

Mise à jour 30 mars 2021 #Responsabilité #Sous-traitant #Intervenants de la maîtrise d'œuvre et sous-traitance

L’obligation d’injonction du donneur d’ordres porte également sur le régime de Sécurité sociale (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-24.451).

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7064

Mettre en œuvre un plan de progrès

Mise à jour 30 mars 2021 #Performance (qualité) #Optimiser le processus achat

La performance d’un acte d’achat repose sur un équilibre subtil entre réponse aux besoins aux meilleures conditions et maintien des intérêts des fournisseurs. Un plan de progrès est une démarche contractuelle qui vise ainsi à améliorer la performance, la productivité, la qualité et en définitive les coûts au sein des marchés de l’entité publique.

FICHE
10390

Responsabilité de la commune concédante

Mise à jour 30 mars 2021 #Cimetière #Responsabilité de la collectivité #Contentieux et responsabilité contractuelle

Lorsqu’elle attribue un terrain concédé à un usager souhaitant y établir sa sépulture et celle de sa famille, une commune assume alors une large responsabilité. Ce qui nécessite de la part des élus locaux, spécialement le maire, et de leurs agents une parfaite maîtrise de leurs obligations en ce domaine ainsi que des limites dans l’exercice de leurs prérogatives, même de police.

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10391

Hypothèses de reprise de la concession funéraire

Mise à jour 30 mars 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Il existe différents scénarios de reprise d’une concession funéraire, expirée ou à l’état d’abandon. Elle est abondée par des références tant réglementaires et législatives que jurisprudentielles.

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13674

Analyse des modifications du Code de la commande publique par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Nouveauté 23 févr. 2021 #Loi et réglementation #Code de la commande publique #Cadres juridiques du droit des contrats publics

Cette fiche fait état des modifications majeures du Code de la commande publique induites par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi Asap »).

FICHE
6976

Soutenir les PME et la diversité de l’écosystème industriel

Mise à jour 23 févr. 2021 #Entreprise #Prestataire #Organiser une fonction achat

Les PME représentent environ 99 % des entreprises et 43 % du PIB, mais ne se voient attribuer que 57,5 % des marchés publics en nombre et 29,4 % en volume en 2017. Les acheteurs publics sont de plus en plus incités à mettre en place une politique facilitant l’accès des PME à la commande publique.

FICHE
0159

Archiver les documents relatifs aux marchés publics

Mise à jour 23 févr. 2021 #Document de procédure administrative #Archivage des registres #Passation des marchés et choix des procédures #Organiser une fonction achat

Deux documents gouvernementaux, mis en ligne par le service interministériel des Archives de France, portent des préconisations de sélection et de conservation des documents des marchés publics en prenant en compte les récentes évolutions réglementaires et contextuelles sur le sujet, ainsi que les incidences de la dématérialisation de la commande publique.

FICHE
9477

Les conditions de recours aux procédures adaptées

Mise à jour 23 févr. 2021 #Passation du marché #MAPA #Passation des marchés et choix des procédures

Les articles L. 2120-1, L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-8 du Code de la commande publique distinguent les marchés et les accords-cadres passés selon l’une des procédures formalisées qu’il énumère de ceux qui sont passés selon une procédure adaptée. Parce qu’elle n’est pas « formalisée », cette dernière procédure est un gage de souplesse. Mais il n’est pas toujours permis d’y recourir. Sachez quand mettre en œuvre la procédure adaptée.

FICHE
7045

Choisir la procédure la mieux adaptée à son besoin

Mise à jour 23 févr. 2021 #Définition des besoins #Procédure de marché public #Passation des marchés et choix des procédures

Cette fiche a été revue au regard des dernières actualisations du Code de la commande publique.

FICHE
0129

Comment analyser des offres avec variantes ?

Mise à jour 23 févr. 2021 #Analyse des offres #Variante #Passation des marchés et choix des procédures

La Direction des achats de l’État a publié en décembre 2020 un guide relatif à l’utilisation des variantes dans les marchés publics. Ce guide vise notamment à optimiser l’usage des variantes pour les acheteurs publics.

FICHE
7052

Analyser les candidatures présentées par les entreprises

Mise à jour 23 févr. 2021 #Évaluation des candidats #Sélection des candidats #Passation des marchés et choix des procédures

Quelques modifications ont été apportées à cette fiche suite à loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).

FICHE
7059

Identifier les cas où la négociation est possible

Mise à jour 23 févr. 2021 #Négociation avec les candidats #Procédure de marché public #Optimiser le processus achat

Cette fiche a été revue au regard de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap).

FICHE
10388

Droits de disposition de la concession funéraire

Mise à jour 23 févr. 2021 #Concession funéraire #Concessions et autres contrats publics

Le fondateur de la concession funéraire ne peut pas en disposer à sa guise. Il ne pourra pas la céder à titre onéreux, une concession funéraire étant, en effet, hors commerce. Cette fiche développe une analyse complète de ses modes de transmission ainsi que les éléments utiles relatifs à son renouvellement ou sa conversion.

FICHE
7535

Les différents leviers mobilisables dans une stratégie d’achat

Mise à jour 23 févr. 2021 #Performance (qualité) #Organiser une fonction achat

Cette fiche a été profondément remaniée et adaptée aux évolutions récentes du Code de la commande publique et aux recommandations de la DAJ de Bercy.