Partie 11 - Les marchés publics en matière de défense

11/5 - Règles d'exécution des marchés

I - Règlements, avances, acomptes

1 - Avances (articles 260 à 263 inclus)

Le régime de versement des avances dans le chapitre III est le suivant :

i - Cas général

Une avance est accordée au titulaire dans les cas suivants :

  • Le montant initial du marché ou de la tranche affermie

    est supérieur à 250 000 € HT ;

  • et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois.

Cette avance est effectuée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donnant lieu à paiement direct (auparavant, il fallait soustraire le montant des prestations confiées à des sous-traitants, qu'il y ait paiement direct ou pas, ce qui rendait la clause inapplicable).

Si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise, l'avance est versée :

  • si le montant du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT ;

  • et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.

ii - Marchés à bons de commande

a - comportant un minimum

  • supérieur à 250 000 € HT ;

  • ou 50 000 € HT si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.

L'avance est accordée en une seule fois sur le montant minimum

b - ne comportant ni minimum, ni maximum : l'avance est accordée

  • pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 250 000 € HT ;

  • et d'une durée d'exécution supérieure à trois mois ;

  • ou d'un montant supérieur à 50 000 € HT et d'un délai d'exécution supérieur à deux mois, si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise.

Le titulaire peut refuser l'avance forfaitaire.

2 - Montant de l'avance

i - Cas général

Le montant de l'avance est fixé :

  • 5 % du montant initial TC du marché ou de la tranche affermie si leur durée est égale ou supérieure à douze mois ;

  • 5 % d'une somme égale à douze fois le montant susmentionné divisé par cette durée exprimée en mois si la durée d'exécution est supérieure à douze mois.

ii - Marchés à bon de commande comportant un minimum

5 % du montant minimum si la durée du marché est inférieure ou égale à douze mois.

5 % d'une somme égale à douze fois le montant susmentionné...

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