Partie 13 - Le contentieux des marchés publics

13/1 - Présentation

Depuis 2007, le contentieux des marchés publics a connu une évolution considérable due à la conjonction de deux phénomènes.

D'une part, par sa jurisprudence, le Conseil d'État a successivement créé de nouveaux recours :

  • en 2007, le recours en contestation de la validité du contrat par le concurrent évincé, dit recours « Tropic » (CE, 16 juillet 2007, no 291545) ;

  • en 2009, le recours en contestation de la validité du marché par les parties à celui-ci, dit recours « Béziers 1 » (CE, 28 décembre 2009, no 304802) ;

  • en 2011, le recours en contestation de la résiliation du marché par le cocontractant du pouvoir adjudicateur et en reprise des relations contractuelles, dit recours « Béziers 2 » (CE, 21 mars 2011, no 304806).

En outre, par sa décision « SMIRGEOMES » du 3 octobre 2008, le Conseil d'État est venu réduire l'ouverture du référé précontractuel, recours rendu potentiellement impossible pour les marchés à procédure adaptée en application de la décision « Grand Port maritime du Havre » du 19 janvier 2011.

D'autre part, la législation a également connu des changements importants sous l'influence de la réglementation communautaire. Transposant en droit interne la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665 et 92/13 portant sur l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, l'ordonnance no 2009-515 du 7 mai 2009 et son décret d'application no 2009-1456 du 27 novembre 2009 ont conduit à réformer la procédure du référé précontractuel et à instituer le référé contractuel.

Par le nombre et la diversité des recours utilisables par les candidats à un marché public et par les parties contractantes, selon la situation dans laquelle les uns et les autres se trouvent,...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.