Partie 3 - Comment maîtriser les procédures de passation des marchés publics
3/3 - Quelles sont les dispositions du Code des marchés publics propres à l’appel d’offres restreint ?
- 3/3.1 - Quelles sont les dispositions relatives au choix des candidats admis à présenter une offre ?
- 3/3.2 - Quels sont les délais de réception des candidatures ?
- 3/3.3 - Quel est le contenu de la lettre de consultation ?
- 3/3.4 - Quels sont les délais de réception des offres ?
- 3/3.5 - Ouverture des plis des candidatures et des offres
Connaissez-vous les règles spécifiques qui s’appliquent à la procédure d’appel d’offres restreint (AOR) ? Comment procède-t-on à la sélection des candidatures, quel est le contenu de la lettre de consultation, quels sont les délais de réception des plis ? Vous trouverez, ici, des réponses claires à toutes les questions essentielles se rapportant à l’appel d’offres restreint (AOR) dans les marchés publics.
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur public choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
L’acheteur public est libre de choisir entre l’appel d’offres ouvert ou l’appel d’offres restreint.
L’appel d’offres est dit « ouvert » lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
L’appel d’offres est dit « restreint » lorsque seuls les opérateurs économiques qui ont été sélectionnés peuvent remettre une offre.
La procédure de l’appel d’offres restreint a des caractéristiques communes avec celle de l’appel d’offres ouvert ; nous n’examinerons ici que ce qui la distingue de celle de l’appel d’offres ouvert.
3/3.1 - Quelles sont les dispositions relatives au choix des candidats admis à présenter une offre ?
I - Fixation d’un nombre minimum et/ou maximum de candidats
L’article 60 CMP 2006 précise que l’acheteur public peut décider de limiter le nombre de candidats qui sera admis à présenter une offre ; il peut également fixer un nombre minimum.
Cette mention doit figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence en précisant le nombre minimum et maximum de candidats admis à présenter une offre.
Le nombre minimum ne peut être inférieur à 5.
II - Fixation d’un nombre minimum de PME admises à présenter une offre
L’article 60 I. alinéa 3 du Code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1 er août 2006 autorisait les pouvoirs adjudicateurs, avant sa censure par le Conseil d’Etat, a fixé un nombre minimum de PME admis à présenter une offre à la condition que cette information ait été portée à la connaissance...
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