Partie 4 - Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?

4/1 - Comment sélectionner les candidatures ?

Connaissez-vous les conditions de recevabilité des candidatures pour les marchés publics ? Comment peut-on apprécier les capacités financière, professionnelle et technique des opérateurs économiques ? Et quelles sont les règles applicables en cas de groupement d’opérateurs économiques ou de sous-traitance ?

La notion de sélection des candidatures consiste à s’assurer non seulement de leur recevabilité mais également à procéder à l’examen et à l’évaluation des garanties professionnelles, techniques et financières des candidats.

Dès lors, avant de procéder à la sélection des candidatures, l’acheteur public doit vérifier que les conditions de la recevabilité des candidatures sont réunies.

L’article 52 du Code des marchés publics 2006 (CMP 2006) distingue trois hypothèses dans lesquelles les candidatures ne sont pas admises : celles qui ne sont pas recevables en application de l’article 43 CMP 2006, celles qui ne sont pas accompagnées des pièces de l’article 44 CMP 2006 et enfin, celles dont les garanties techniques et financières sont insuffisantes (art. 45 CMP 2006). Seules les deux premières exclusions peuvent se rattacher, au sens strict, aux conditions de recevabilité des candidatures.

4/1.1 - Quelles sont les conditions de recevabilité des candidatures ?

I - Respect des délais et des formes prescrites par les documents de consultation

Les entreprises, doivent, sous peine d’irrecevabilité, faire parvenir leurs candidatures dans les délais et selon les formes prescrites par l’avis d’appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation.

Cela implique donc que seules peuvent être examinées celles des candidatures qui sont parvenues à l’acheteur public avant la date limite de réception :

  • des plis, s’il s’agit d’un appel d’offres ouvert ;

  • des candidatures, s’il s’agit d’un appel d’offres restreint, d’une procédure de dialogue compétitif ou d’une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence.

S’agissant plus particulièrement de la forme de remise des candidatures, celle-ci doit se faire obligatoirement par un moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu.

Afin de respecter ces obligations, les fournisseurs doivent...

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