Partie 4 - Comment choisir le titulaire du marché public et finaliser la procédure ?

4/2 - Comment examiner les offres pour les marchés publics ?

Quelles sont les conditions de recevabilité des offres pour les marchés publics ? Qu’est-ce qu’une offre irrégulière, inappropriée ou inacceptable ? Que faire en cas d’offre anormalement basse ? Qu’appelle-t-on l’offre économiquement la plus avantageuse et comment applique-t-on les critères de choix ?

En cas de procédure ouverte et d'intervention de la commission d'appel d'offres (pour les collectivités territoriales), les décisions relatives aux candidatures et aux offres sont prises successivement durant la même séance.

Cette pratique est rendue possible par la disparition de la règle de la double enveloppe dans le cas de procédure d'appel d'offres ouvert conformément à la nouvelle rédaction de l'article 57 V. CMP (tel que modifié par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008).

4/2.1 - Comment examiner la recevabilité des offres ?

I - Respect des exigences de forme et de délai

Pour être déclarées recevables, les offres doivent être transmises à l’organisme acheteur de manière à respecter strictement les conditions de forme et de délai figurant dans le règlement de la consultation.

Cela signifie qu’elles doivent être :

  • présentées sous forme d’un acte d’engagement daté et signé par une personne ayant pouvoir d’engager l’entreprise ;

  • transmises de manière confidentielle avec une date et une heure certaine, ce qui implique qu’elles parviennent dans une enveloppe fermée envoyée en recommandé avec accusé de réception ou qu’elles soient remises directement contre récépissé ou qu’elles soient dématérialisées (dans cette dernière hypothèse, l’acheteur doit prévoir la délivrance d’un accusé-réception) ;

  • reçues par l’organisme acheteur avant la date limite de réception des offres fixée par le règlement de la consultation, la lettre d’engagement de la consultation ou l’avis d’appel public à la concurrence.

On notera que, s'agissant du respect des conditions de forme, le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a modifié l'article 57 V. CMP en faisant disparaître la règle dite de la double enveloppe pour la procédure d'appel d'offres ouvert. Les conditions de forme de la réponse sont donc les mêmes pour la candidature...

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