Partie 4 - L’activité
Chapitre 2 - Temps partiel et temps non complet

4.2/5 - Un agent peut-il se mettre à temps partiel pour cumuler une activité publique ou privée complémentaire ?

L'agent n'a pas à se mettre à temps partiel pour exercer une activité publique ou privée accessoire s'il a obtenu préalablement l'accord de son administration et si celle-ci s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues par la réglementation.

Principe du non-cumul et dérogations

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires impose aux agents publics de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.

La situation d'activité à temps partiel est donc incompatible avec une possibilité de cumul d'emplois. Toutefois, il existe des dérogations au principe pour l'agent souhaitant exercer une activité privée ou publique complémentaire.

Activités accessoires privées pouvant être exercées sans autorisation

Les activités accessoires privées lucratives pouvant s'exercer sans autorisation et sans limitation de durée sont les suivantes :

  • la production des œuvres de l'esprit ;

  • l'exercice d'une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement ou des personnels pratiquant des activités à caractère artistique ;

  • la détention de parts sociales et perception des bénéfices qui en résultent.

Activités accessoires privées permises sous réserve de délivrance d'une autorisation

L'autorité territoriale peut également accorder aux agents à temps partiel une autorisation de cumul pour l'exercice de certaines activités privées lucratives. Elles sont limitativement énumérées par la loi et font l'objet d'une procédure de déclaration préalable encadrée (cf. Partie 2, Chap. 1/2 ).

Cumul d'activités publiques

L'agent à temps partiel peut également exercer son activité publique principale avec une activité publique accessoire, après accord de l'employeur principal (cf. Partie 2, Chap. 1/2 ). Attention,...

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