Partie 7 - La rémunération
Chapitre 2 - Les primes et indemnités

7.2/4 - Sous quelle forme les indemnités pour travaux liés aux élections sont-elles payées ?

Ces travaux supplémentaires peuvent être compensés de trois manières :

  • récupération du temps de travail effectué ;

  • versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

  • versement de l’indemnité complémentaire pour élection.

Récupération des heures supplémentaires accomplies à l’occasion d’une consultation électorale

Ce mécanisme ne vise que les bénéficiaires d’heures supplémentaires et s’inscrit dans la logique du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le temps de récupération est celui fixé dans la délibération relative à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la collectivité. À titre indicatif, pour déterminer le temps de récupération, l’organe délibérant peut se reporter aux majorations de la rémunération horaire en cas de paiement des heures supplémentaires.

Octroi d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Lorsque, à l’occasion d’une consultation électorale, il est fait appel à des agents ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les mêmes règles s’appliquent au bénéfice des agents susceptibles d’ouvrir droit à des heures supplémentaires.

Les consultations électorales peuvent être considérées comme des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires.

Octroi de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

L’indemnité forfaitaire pour élections constitue un autre mode de rémunération des travaux supplémentaires occasionnés par les élections (arrêté ministériel du 27 février 1962, article 5).

Cette indemnité ne peut être versée que sous réserve des conditions suivantes :

  • l’agent doit avoir effectivement assuré des travaux supplémentaires à l’occasion d’une consultation électorale ;

  • le bénéficiaire de l’indemnité complémentaire doit être exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; dans le cas contraire, il bénéficie de ces indemnités.

Cette indemnité concerne l’ensemble des filières dont les personnels participent à l’organisation d’un scrutin ou à la tenue de bureaux de vote.

Références

...

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.