Partie 4 - L’activité
Chapitre 3 - Les congés annuels

4.3/4 - Les congés non pris peuvent-ils être indemnisés ?

En principe, un congé annuel non pris ne peut donner lieu à indemnité compensatrice (décret du 26 novembre 1985, article 5) et ne peut se reporter l’année suivante (sauf autorisation exceptionnelle), toutefois il existe une exception pour les agents non titulaires.

Le cas de l’agent non titulaire en CDD

L’agent non titulaire qui, à la fin de son contrat à durée déterminée ou en cas de licenciement (autre que pour motif disciplinaire), n’a pu, du fait de l’administration, bénéficier de ses congés annuels peut percevoir une indemnité compensatrice.

L’indemnité compensatrice

Si l’agent n’a bénéficié d’aucun congé annuel, l’indemnité représente un dixième de la rémunération brute perçue pour la période du contrat.

Si l’agent n’a bénéficié que d’une partie de ses congés annuels, l’indemnité est proportionnelle au nombre de jours qui n’ont pu être pris.

L’indemnité compensatrice est versée à la fin du contrat et est soumise aux mêmes retenues que la rémunération habituelle de l’agent.

Référence

Décret n° 88-145 du 15 février 1988, article 5.

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