Partie 4 - L’activité
Chapitre 7 - Les accidents de service et maladies professionnelles

4.7/2 - Comment reconnaître un accident de trajet ?

La notion d'accident de trajet est définie par l'article L. 411-2 du Code de la Sécurité sociale applicable aux fonctionnaires territoriaux.

La définition du Code de la Sécurité sociale

En effet, suivant cet article :

Est considéré comme accident de travail... l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller-retour entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail... ; entre le lieu du travail et le restaurant, la cantine où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

Pour être considéré comme un accident de trajet, il faut que l'agent ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-dessus est bien rempli ou qu'il existe suffisamment de présomptions pour reconnaître l'imputabilité.

La définition de la jurisprudence

Le juge a déterminé que :

  • Le trajet ne commence qu'à compter du moment où l'agent a passé la porte de son domicile ou de sa propriété (l'accident qui survient dans le jardin d'un agent n'est pas un accident de trajet : CE, 6 mars 1985, Ministre des PTT c/Mme Mesnager).

  • L'itinéraire emprunté doit être habituel, direct et sans détour, ni interruption pour motif personnel, mais il admet que le trajet peut être interrompu ou détourné pour les actes essentiels de la vie courante (s'arrêter chercher du pain, modifier son itinéraire pour récupérer son enfant à la crèche... ; CE, 2 février 1996, Ministre du budget c/Mme D et CE, 9 janvier 1995, CDC).

A contrario, il n'a pas été jugé que l'agent qui se détourne de son trajet habituel pour aller chercher son épouse pourra se prévaloir d'un accident de trajet (CE, 12 février 1982, Ministre de l'Éducation nationale c/M. Muller).

On le voit, en examinant précisément les circonstances de l'accident, la jurisprudence a défini peu à peu la notion d'accident de trajet.

La prise en charge de l'accident de trajet

Elle se fait par l'employeur au même titre que l'accident de service.

L'agent :

  • dispose de 48 heures pour le déclarer à son employeur ;

  • peut...

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