Partie 5 - La cessation de fonction
Chapitre 4 - Le licenciement

5.4/4 - Les collaborateurs de cabinet peuvent-ils prétendre à une indemnité de licenciement si celui-ci intervient avant le terme du contrat ?

Depuis le décret du 30 mai 2005, les collaborateurs de cabinet peuvent y prétendre.

En effet, jusqu'à la parution de ce décret, les collaborateurs de cabinet ne pouvaient prétendre à une indemnité de licenciement si celui-ci intervenait avant le terme du contrat qui le liait à l'autorité territoriale.

Une indemnité de licenciement introduite par décret

Désormais, le décret du 30 mai 2005 permet aux collaborateurs de cabinet de percevoir une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée de leur contrat pour des motifs autres que disciplinaires, et ce dans les mêmes conditions que les autres agents non titulaires.

À noter

Cette indemnité n'est pas due, pour les agents qui démissionnent de leur fonction, qui sont fonctionnaires détachés sur un emploi contractuel, en disponibilité ou hors cadres ou retrouvant un emploi dans une collectivité territoriale ou atteignant l'âge d'entrer en jouissance d'une pension du régime général.

Rappel

Les fonctions de collaborateurs de cabinet prennent fin en même temps que le mandat de l'autorité territoriale qui les a recrutés.

De ce fait, le point de départ de calcul de l'indemnité de licenciement est la date d'effectivité du premier arrêté de recrutement par l'autorité territoriale dans le cadre du mandat en cours de cette dernière.

Références

Décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987.

Décret n° 2005-618 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 88-145 du 15 février 1988.

Réponse ministérielle à Dino Cinieri, JOAN 21 janvier 2006, p. 1010, n° 75694.

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