Partie 7 - L’analyse des budgets et des comptes

7/1 - Le contexte et les objectifs des différentes analyses portant sur les documents budgétaires

7/1.1 - Des analyses qui s’exercent dans un cadre pluriannuel

L’activité financière de la collectivité s’inscrit traditionnellement dans un cadre annuel

Une grande partie de l’activité de la direction financière d’une collectivité publique concerne la prévision et l’exécution du budget.

Pour l’ensemble de ces problématiques, la direction financière inscrit son action dans le strict cadre du principe de l’annualité budgétaire. Les prévisions budgétaires ne valent que pour une année civile et l’exécution budgétaire commence le 1er janvier pour s’arrêter le 31 décembre, même si quelques exceptions, dérogations, ou atténuations émaillent bien évidemment cette règle.

Des responsabilités et des enjeux financiers qui doivent être gérés dans un cadre pluriannuel

Pour autant, les responsabilités qui doivent être assumées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publiques, les enjeux importants auxquels ils sont confrontés, impliquent nécessairement le dépassement du strict cadre annuel. Leur réflexion doit impérativement acquérir une dimension pluriannuelle, qu’elle soit rétrospective, tournée vers le passé, ou prospective, orientée vers le futur.

Face à un accroissement considérable de leurs missions, des compétences, des masses budgétaires à gérer, face à la sophistication des outils et considérant les possibilités de financements variées offertes par le secteur bancaire, les collectivités publiques ont besoin d’outils et de méthodes inscrivant leur action dans une perspective de moyen/long terme afin de mieux arrêter et de mieux éclairer leur choix en dépit de difficultés méthodologiques qui peuvent surgir ici ou là.

Des analyses pluriannuelles qui posent toutefois des difficultés d’ordre méthodologique en cas de réformes fiscales

Cette réflexion et ces analyses pluriannuelles posent toutefois des questions méthodologiques dont certaines sont très importantes et peuvent s’avérer délicates à régler. En effet, sur une période couvrant plusieurs années, peuvent intervenir un certain nombre de modifications législatives ou réglementaires qui vont empêcher ou compliquer les comparaisons entre deux années budgétaires.

Ce constat et ces difficultés surgissent en particulier lorsque interviennent des réformes fiscales. Ainsi, au cours des vingt dernières années, de nombreuses réformes fiscales ont été décidées mettant en place exonérations, abattements ou dégrèvements. Ces réformes ont transformé des produits fiscaux en compensations fiscales elles-mêmes subrepticement...

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