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Respecter les obligations d’un établissement de type associatif

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Il existe différents types de structure petite enfance, certaines sont privées et d’autres publiques. Les structures de type associatif ont une capacité juridique et un encadrement légal qui leur est propre.

Cette fiche a été élaborée afin de vous permettre de connaître les différentes règles de base qui sont nécessaires à l’existence d’une structure associative.

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Définir l’existence juridique de l’association

Pour qu’une association existe officiellement, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège social, à l’exception de Paris où la déclaration doit être faite à la préfecture de police.

La déclaration doit se constituer d’un imprimé-type (formulaire Cerfa n° 13973) et de la remise des statuts qui vont comporter le titre de l’association, son objet, l’établissement de son siège...

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