Services à la population

Services à la population Police municipale Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier

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Les sanctions liées à l’occupation du domaine public routier

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Les policiers municipaux sont régulièrement confrontés à des occupations sans titre du domaine public routier.

Il est donc nécessaire pour ces derniers de savoir quel comportement adopter face à de telles occupations.

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Les sanctions applicables

La contravention prévue par le Code de la voirie routière

En ce qui concerne l’occupation sans autorisation de la voie publique, aux termes de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière : « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 3° Sans...

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