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Services à la population Police municipale Les conditions d’occupation du domaine public routier

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Les conditions d’occupation du domaine public routier

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Certaines activités ou professions nécessitent une occupation du domaine public routier.

Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées.

Toute occupation privative du domaine public nécessite l’obtention d’une autorisation. Ainsi, nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public de l’État, des collectivités territoriales,de leurs groupements, ou une dépendance appartenant aux établissements publics ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous.

Hormis les autorisations contractuelles, il existe deux types d’autorisation d’occupation du domaine public :

  • le permis de stationnement, qui est délivré lorsque l’occupation n’entraîne aucune modification durable du sol du domaine public (terrasses de café) ;
  • la permission de voirie, qui est délivrée lorsque l’occupation du domaine se fait avec une emprise sur le sol des propriétés publiques (kiosque à fleurs, à journaux).

Ces autorisations sont délivrées à titre personnel, temporaire, précaire et révocable.

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Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations

Le permis de stationnement

Aux termes de l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation...

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