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Le régime juridique du projet d’établissement

Mise à jour le 06 mai 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Projet d’établissement et de service : de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux évolutions récentes

Généralisé par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, le projet d’établissement ou de service est un outil de travail devenu, au fil des années, familier aux équipes et aux dirigeants. Cependant, ses contraintes légales et réglementaires relativement modérées à l’origine se sont précisées au fil du temps,...

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