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Gouvernance locale Gouvernance communale Connaître la réglementation sur les débits de boissons permanents

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Connaître la réglementation sur les débits de boissons permanents

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’ouverture d’un débit de boisson permanent est autorisée par le préfet et par le procureur. Les policiers municipaux peuvent y faire respecter les arrêtés municipaux et les maires peuvent en faire fermer temporairement les portes, en cas de nuisances.

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Ouvrir un débit de boissons permanent

Si l’on excepte les cas particuliers des Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, dans lesquels le procureur n’intervient pas, et de Paris où la préfecture de police est seule compétente, la loi confie aux maires le soin d’enregistrer les déclarations d’ouverture des débits de boissons permanents, qu’il s’agisse de cafés, de discothèques, de salles de spectacle, de restaurants ou d’établissements vendant uniquement de l’alcool à emporter (entre 22 h...

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