10631

Connaître la loi « égalité et citoyenneté »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

1

Retour sur la saisine du Conseil constitutionnel

Suite à sa saisine du 27 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, a notamment :

  • jugé que l’habilitation donnée à l’article 39 au gouvernement par le Parlement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le Code de l’éducation, les régimes...
La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
L’action éducative en pratique

L’action éducative en pratique

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...