Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Circulaire du 7 août 1987 RELATIVE A LA GESTION PAR LES COLLECTIVITES LOCALES DE LEURS SERVICES PUBLICS LOCAUX: CHAMP D'APPLICATION ET CONDITIONS D'EXERCICE DE LA GESTION DELEGUEE DE CES SERVICES

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet

Source : DILA, 20/12/1987, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTB8700232C

Nature : Circulaire

Origine : JORF du 20 décembre 1987

Date : 20/12/1987

Statut : En vigueur

Voir la version consolidée