Nos Solutions
Un écosystème complet, digital et interactif au service des acteurs publics : ressources opérationnelles et méthodologiques, assistance téléphonique sur-mesure, masterclasses, veille juridique, préparation au concours...
Les offres Weka Intégral
Les offres Weka Intégral présentent un accès à l’ensemble des contenus de votre thématique préférée, parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques.
Weka Ligne Expert
Votre service d’échanges téléphoniques avec les experts du secteur public.
Des échanges illimités pour des coûts optimisés et un budget maîtrisé.
Weka Smart
Des cycles de Masterclasses incluant des sessions live et une plateforme complète pour professionnaliser vos pratiques, vous adapter aux nouveaux contextes juridiques et sécuriser vos actions et vos décisions.
L'intelligence de l'action publique locale
WEKA le Mag #20 -
Mars / Avril 2025
WEKA le Mag #19 -
Janvier / Février 2025
WEKA le Mag #18 -
Novembre / Décembre 2024
Nos univers
thématiques
Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l’ensemble des compétences du secteur public.
Fiches & outils
WEKA propose des fiches pratiques fiables et faciles d’utilisation et des outils prêts à l’emploi : à chaque problématique, une méthodologie simple et efficace.
Les fiches et outils les plus consultés
Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés ...
#Accord cadre
Attribuer un logement de fonction par nécessité de service ou par ...
#Logement #Avantages en nature
Attribuer un véhicule de fonction ou de service et évaluer ...
#Avantages en nature #Véhicule
Surveiller l’activité des agents
#Droits des fonctionnaires #Loi et réglementation #Obéissance hiérarchique #Organisme lié aux RH
Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner
#Conseiller communautaire #Intérêt communautaire
Qu’est-ce que la qualité des soins ?
#Contrôle qualité et conformité #Soins
Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique
#Droits des fonctionnaires #Organisme lié aux RH
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Distinguer la communication électorale de la communication ...
#Communication électorale
Marchés publics
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion des services publics
142 fiches et 55 outils
Code de la commande publique
1473 fiches et 3 outils
Prestataire
154 fiches et 94 outils
Publicité des marchés publics
12 fiches et 14 outils
Préparation du marché
155 fiches et 142 outils
Exécution du marché
219 fiches et 133 outils
Prix du marché public
41 fiches et 28 outils
Procédure de marché public
134 fiches et 68 outils
Offres au marché public
42 fiches et 26 outils
Type de marché
257 fiches et 276 outils
Maître d'ouvrage
56 fiches et 29 outils
Passation du marché
142 fiches et 91 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Comment établir des tableaux de suivi de ses marchés ?
#Exécution du marché #Contrôle du marché public
Utiliser le certificat administratif : changements mineurs et ...
#Exécution du marché #Avenant au marché public
Recourir à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre avec marchés ...
#Accord cadre
Ressources humaines
L'intégralité des contenus par sujet
Agent
406 fiches et 292 outils
Gestion administrative
837 fiches et 636 outils
Management
509 fiches et 367 outils
Organisation de travail
216 fiches et 138 outils
Organisme lié aux RH
104 fiches et 52 outils
Rémunération
344 fiches et 190 outils
Statut
193 fiches et 45 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Élaborer un projet de service
#Organisation des services #Protocole (méthode)
Recruter un stagiaire associé
#Stagiaire #Recrutement
La radiation des cadres dans la fonction publique
#Gestion administrative #Radiation
Action sociale
L'intégralité des contenus par sujet
Accompagnement des publics
233 fiches et 167 outils
Aides et politique sociale
220 fiches et 223 outils
Insertion
141 fiches et 107 outils
Petite enfance
58 fiches et 29 outils
Population
341 fiches et 180 outils
Structure sociale et médico-sociale
326 fiches et 198 outils
Traitement des résidents
149 fiches et 106 outils
Les fiches et outils les plus consultés
La procédure d’invalidité permanente partielle (IPP) dans la ...
#Allocations #Invalidité
Attribuer un logement de fonction par nécessité de service ou par ...
#Logement #Avantages en nature
Élaborer le projet éducatif
#Politique d'accueil de la petite enfance #Projet éducatif
Institutions et administration territoriale
L'intégralité des contenus par sujet
Collectivité territoriale
422 fiches et 163 outils
Délégation
45 fiches et 34 outils
Élu
84 fiches et 60 outils
État
15 fiches et 13 outils
Fonction publique
36 fiches et 8 outils
Organe délibérant
45 fiches et 26 outils
Registres
21 fiches et 20 outils
Administration électronique
42 fiches et 25 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Déterminer le nombre de conseillers communautaires à désigner
#Conseiller communautaire #Intérêt communautaire
Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage
#Maire #Police administrative
Le montant de l'indemnité d’éloignement des territoires ...
#Collectivité d'Outre-mer #Indemnités
Finances et comptabilité
L'intégralité des contenus par sujet
Gestion budgétaire
155 fiches et 162 outils
Gestion comptable
165 fiches et 173 outils
Gestion financière et fiscale
556 fiches et 329 outils
Les fiches et outils les plus consultés
L'engagement des dépenses
#Exécution budgétaire #Acte d'engagement
Le mandatement
#Exécution budgétaire #Ordonnancement
L’émission des titres de recettes
#Séparation ordonnateur/comptable #Encaissement
Services à la population
L'intégralité des contenus par sujet
État civil
422 fiches et 397 outils
Funéraire
122 fiches et 83 outils
Vie locale et citoyenneté
721 fiches et 338 outils
Police, risques et sécurité
686 fiches et 403 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Mariage avec un étranger : Tunisie
#Mariage #Étranger
Comment établir le certificat de célibat ?
#Célibat
Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ...
#Accueil #Établissement de santé
Santé
L'intégralité des contenus par sujet
Médicament
124 fiches et 23 outils
Patient
120 fiches et 17 outils
Établissement de santé
119 fiches et 52 outils
Maladie
86 fiches et 31 outils
Professionnel de santé
355 fiches et 178 outils
Politique de Santé
248 fiches et 148 outils
Soins
184 fiches et 39 outils
Structure nationale de santé
98 fiches et 11 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Procéder au dépistage de l’imprégnation alcoolique et de ...
#Dépistage
Qu’est-ce que la dispensation à délivrance nominative ?
#Dispensation du médicament #Établissement de santé
Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des ...
#Administration du médicament #Personnel médical hospitalier
Éducation
L'intégralité des contenus par sujet
Acteur de l'éducation
255 fiches et 254 outils
Établissement scolaire
137 fiches et 103 outils
Politique de l'éducation
274 fiches et 267 outils
Vie scolaire
167 fiches et 166 outils
Les fiches et outils les plus consultés
L’obligation d’assiduité scolaire, les manquements à cette ...
#Élève #Absentéisme scolaire
Mettre en œuvre les démarches institutionnelles pour créer un ...
#ALSH #Organisation des services
Connaître le dispositif Eile
#Politique de l'éducation #Étranger
Aménagement des territoires
L'intégralité des contenus par sujet
Infrastructures publiques et transports
295 fiches et 241 outils
Urbanisme et développement territorial
575 fiches et 297 outils
Environnement
342 fiches et 210 outils
Culture et communication
L'intégralité des contenus par sujet
Culture
183 fiches et 139 outils
Communication
963 fiches et 342 outils
Les fiches et outils les plus consultés
Le rapport de police
#Rapport #Procédure de police
Distinguer la communication électorale de la communication ...
#Communication électorale
Célébration du 1er Mai
#Discours
Éducation
Le gouvernement n'abaissera pas les taux d'encadrement des activités périscolaires
Logement
Le gouvernement intensifie la lutte contre l'habitat indigne
Marché d'assurance
Des difficultés croissantes pour assurer les bâtiments et les véhicules des collectivités locales
Marché d'assurance
Des difficultés croissantes pour assurer les bâtiments et les véhicules des collectivités locales
Achats
Le ministère de la Justice obtient le label Relations fournisseurs et achats responsables (RFAR)
Commande publique
Commande publique : une commission d'enquête du Sénat consulte les élus locaux
Droits et obligations
Hélène Guillet : “Je demande en urgence qu'il soit possible de recourir à la protection fonctionnelle pour les décideurs publics”
Santé et sécurité au travail
Prévoir l'absence des agents pour maintenir la continuité du service public
Management
Jours fériés et ponts de mai 2025 : comment gérer les absences des agents publics ?
Logement
Le gouvernement intensifie la lutte contre l'habitat indigne
Sanitaire et social
Quel est le regard des Français sur l'action sociale ?
Personnes âgées
Les personnes âgées précaires encore trop souvent logées dans des "structures inadaptées"
Administration
"Indispensable", une petite ligne de train va renaître en Lorraine
Administration
La Cour des Comptes préconise d'accélérer la couverture en fibre optique
Administration
Le gouvernement prend à bras le corps la simplification de l'action locale
Finances locales
Crise politique en Charente : le conseil départemental sera mis sous tutelle
Finances locales
Le gouvernement lance un plan pour répondre aux maires en mal d'assurance
Finances locales
Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions issues de la LF 2025
Élus
Élections municipales 2026 : comment seront composés les conseils communautaires ?
Élus
Jean-Marc Vayssouze-Faure : “C'est un plaisir de s'engager dans la vie politique locale”
Élus
Pour les maires, la sécurité sera un enjeu important des municipales 2026
Santé
Rapport Delandre : de nouvelles recommandations pour accélérer le déploiement du sport-santé
Santé
La vigie des dépenses de santé s'inquiète du déficit des hôpitaux publics
Fonction publique hospitalière
CNRACL : la hausse des cotisations compensée par une enveloppe spécifique
Éducation
Le gouvernement n'abaissera pas les taux d'encadrement des activités périscolaires
Éducation
De fortes disparités entre départements dans les profils sociaux des lycées
Éducation
De moins en moins d'élèves scolarisés dans le premier degré
Développement territorial
JO-2030 : pour tout livrer à temps, "douze mois à venir déterminants"
Développement durable
Des collectivités se mobilisent contre le gaspillage alimentaire
Développement durable
Alimentation : la stratégie gouvernementale en consultation, critiques des ONG
Communication
Coupes budgétaires dans la culture : une cartographie de la crise est en ligne
Communication
Gironde : lancement d'un plan Orsec "inédit" pour la protection du patrimoine
Communication
Les chiffres clés du livre et de la lecture en région 2022-2024
Retrouvez toutes les web-conférences sur les sujets d’actualité du secteur public, animées par des experts de la territoriale.
Prochaine(s) web-conférence(s)
Décharge de fonctions : tout ce que les DG doivent savoir
vendredi 25 avril 2025
de 12h00 à 13h00
Recherche de subventions : osez les fonds européens !
jeudi 22 mai 2025
de 11h00 à 12h00
Revivez toutes nos web-conférences en ligne en vidéo
Weka TV
Découvrez l’actualité en vidéos via nos programmes originaux.
[ép. 228] Mode de scrutin en dessous de 1000 habitants : survol de la future loi
[ép. 227] Eau et assainissement : un point sur la nouvelle loi
[ép. 226] Les « trois devis » sont-ils, pour les achats de faibles montants, encore ...
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
I.-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ;
2° Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;
3° Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la voie ou le domaine public soit sans droit ni titre, lorsque celui-ci est requis en application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, soit de façon non conforme au titre délivré en application du même article L. 2122-1, lorsque cette occupation constitue un usage privatif de ce domaine public excédant le droit d'usage appartenant à tous ;
4° En matière de non-respect d'un arrêté de restrictions horaires pour la vente d'alcool à emporter sur le territoire de la commune, pris en application de l'article L. 3332-13 du code de la santé publique.
II.-Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.
Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.
A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1.
Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction.
L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.
Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires.
III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II.
Article L2212-2-2
Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Article L2212-3
La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites.
Les missions des agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale sont régies par les dispositions du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure.
Article L2212-5-1NOTA : Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application des articles L. 511-1 et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 130-4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'Etat, l'indemnité de maniement de fonds due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'Etat dans le département.
Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'Etat dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Source : DILA, 17/04/2025, https://www.legifrance.gouv.fr/