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Arrêté du 12 février 2024 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2024-2025

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Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 12 février 2024, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, est ouvert au titre de l'année universitaire 2024-2025, selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2024.
Les épreuves se dérouleront à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :


- épreuve rédactionnelle le 22 mai 2024 à 9 h 30 ;
- épreuve de lecture critique d'article le 22 mai 2024 à 15 heures.


Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion ( www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1. Une version numérisée du passeport ou de la carte nationale d'identité recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2. Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.3.2, de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V, point 5.3.2 ou 5.3.3, de ladite directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive ;
3. Toute pièce, établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes, justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle (à dater de la validation de la thèse), en qualité de chirurgien-dentiste, dans l'un des Etats mentionnés dans l'arrêté d'ouverture. Cette exigence ne s'applique pas aux titulaires de droits acquis justifiant de trois années d'exercice au cours des cinq dernières années.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points 5.3.2 et 5.3.3, de la directive susmentionnée et ne répondant pas à l'ensemble des exigences de formation visées aux articles 34 ou 35 de ladite directive, sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.
La traduction s'effectue par un traducteur répondant au moins à l'une des conditions suivantes :


- agréé auprès des tribunaux français ;
- habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- certifié auprès des autorités consulaires françaises pour les candidats résidant à l'étranger.


La qualité de la numérisation des pièces visées ci-dessus doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine. Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse du Centre national de gestion.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.

Source : DILA, 14/02/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TSSH2401668A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0037 du 14 février 2024

Date : 14/02/2024

Statut : En vigueur

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