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Arrêté du 22 décembre 2017 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'éléments d'ameublement en application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement (la société Valdélia)

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Article  1


En application de l'article R. 543-252 du code de l'environnement, la société Valdélia, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537 406 373, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 novembre 2017 et complétée le 28 novembre 2017, pour contribuer et pourvoir à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement issus des éléments d'ameublement des catégories 1° à 11° du III. de l'article R. 543-240 du code de l'environnement, auprès des détenteurs non ménagers, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.


Article  2


L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues aux articles L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Valdélia n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.


Article  3


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : TREP1733661A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0300 du 24 décembre 2017

Date : 24/12/2017

Statut : En vigueur

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